Traduction de «Restriction d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction d'accès
access restriction

restriction d'accès au niveau du programme
confinement | program confinement

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

discrimination de prise du 0 et du 1 | interdiction du 0 et du 1 pour l'accès à l'interurbain | restriction de l'accès à l'interurbain
toll restriction-0 and 1 in PBX

restriction des appels de départ [ restriction de l'accès aux lignes réseaux ]
outgoing restriction

limitation d'accès [ restriction d'accès ]
access restriction

restriction à l'accès à l'emploi
restriction on access to employment

restriction au droit d'accès
restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

accès hertzien | accès radioélectrique | accès sans fil | boucle locale radio [ BLR ]
wireless access | wireless local loop

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On y retrouvait, notamment, des restrictions se rapportant à la publicité, des restrictions sur les commandites provenant de l'industrie du tabac, des normes concernant l'accès au produit pour les jeunes, des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, des obligations pour les compagnies en matière de rapport et, finalement, des restrictions relatives aux points de vente.
It contained restrictions on advertising and on tobacco sponsorships, standards for young people's access to tobacco, packaging and labelling requirements, reporting requirements for the companies and, finally, restrictions on points of sale.

40. estime que les négociations commerciales devraient promouvoir les intérêts économiques et stratégiques de l'Union et de ses États membres et suivre une approche réciproque qui tienne compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, le risque de fuites de carbone et d'investissements, l'égalité des conditions de concurrence et les pertes de compétences; estime que les stratégies devraient refléter les différences entre les économies des pays développées, des grands pays émergents et des pays les moins avancés; souligne que l'accès aux nouveaux marchés d'exportation des économies émergentes, où l'acier européen pourra être vendu sans rencontrer d'obstacle commercial, sera crucial pour le potentiel de croissance et de développement de la sidérurgie européenne; déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics afin de protéger les entreprises sidérurgiques nationales, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;
40. Considers that trade negotiations should promote the economic and strategic interests of the Union and its Member States and should follow a reciprocal approach under which considerations such as access to new markets, access to raw materials, risk of carbon and investment leakages, the level playing field and leakages of know-how are taken into account; considers that the strategies should reflect the differences between developed, major emerging and least developed countries’ economies; stresses that access to new export markets in growing economies where European steel can be sold without encountering trade barriers will be of decisive significance for the European steel industry’s potential for growth and development; deplores the fact that some of our trading partners apply unfair, restrictive measures, such as investment limitations and public procurement preferences that protect domestic steel industries, which unduly hamper EU steel exports; also deplores the fact that, since the global crisis started in 2008, there has been increasing intensification of the protectionist measures used by many third countries to support their steel industries;

Toutefois, les spécifications techniques sont transmises par des moyens autres que des moyens électroniques lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l'article 40, paragraphe 1, ou lorsqu'il n'est possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 39, paragraphe 1.
However, the technical specifications shall be transmitted by other means than electronic means where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered for one of the reasons set out in the second subparagraph of Article 40(1) or where unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain procurement documents cannot be offered because contracting entities intend to apply Article 39(1).

«restriction d’exploitation», une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui limitent l’exploitation d’aéronefs civils pendant une période déterminée s'appliquent par exemple pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes à l'aéroport .
‘Operating restrictions’ means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil aircraft according to which for example apply for an identified time period during the day or only for certain runways at the airport .

6) "restriction d’exploitation", une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui limitent l’exploitation d’aéronefs civils pendant une période déterminée.
(6) ‘Operating restrictions’ means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil aircraft according to time period.

6) "restriction d’exploitation", une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui s'appliquent par exemple pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes à l'aéroport.
(6) 'Operating restrictions' means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, which for example apply for an identified time period during the day or only for certain runways at the airport.

(Le document est déposé) Question n 279 M. Sean Casey: En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?
(Return tabled) Question No. 279 Mr. Sean Casey: With regard to the Last Post Fund and the agreements in place with Veterans Affairs Canada (VAC) related to funeral expenses: (a) why does VAC not directly take care of the funeral expenses related to the death of veterans; (b) what restrictions exist that prevent a veteran or a veteran’s family from obtaining funds given for funeral expenses; (c) how many requests to cover funeral costs have been received by the Last Post Fund in each year since its creation; (d) of the requests in (c), how many were (i) accepted, (ii) rejected; (e) what were the reasons for every rejection in (d); (f) what is the breakdown of accepted requests, by veterans of (i) the First World War, (ii) the Second World War, (iii) the Korean War, (iv) the Gulf War, (v) NATO missions, (vi) Afghanistan, (vii) United Nations missions; (g) are the funds given to veterans to cover funeral expenses treated as taxable income; (h) are the funds given to the families of serving Canadian Forces members treated as taxable income; (i) what plan does VAC have to increase the amount given to families of veterans through the Last Post Fund; (j) what plan does VAC have to change the eligibility criteria for Last Post Fund resources; (k) what steps does VAC plan to take to increase the funds available to veterans so as to match what is given to serving members of the Canadian Forces for their funeral expenses; (l) what is the breakdown of contributions given to the Last Post Fund; (m) how much does VAC spend on the administration and promotion of the Last Post Fund; and (n) are funds allocated to the Last Post Fund subject to the Deficit Reduction Plan and budget cuts of 2011-2012, in the range of five to ten percent?

Cet accord supplémentaire nous a fourni un accès sans restriction et en privé à toute personne transférée par les Forces canadiennes aux autorités afghanes; a reconnu à la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan et au Comité international de la Croix-Rouge le même accès sans restriction. Précisé que le gouvernement afghan enquêterait sur toute allégation d'abus et de mauvais traitement et traînerait les contrevenants en justice, conformément au droit international et aux normes juridiques applicables à l'échelle internationale; et a stipulé que les détenus transférés par les Canadiens ne seraient incarcérés que dans un nombre limité d'établissements, ce qui faciliterait l'accès et la surveillance.
The supplementary arrangement provided us with unrestricted and private access to any person transferred by the Canadian Forces to Afghan authorities; acknowledged that the Afghanistan Independent Human Rights Commission and the International Committee of the Red Cross have the same unrestricted access; made clear that the Afghan government would investigate all allegations of abuse and mistreatment and prosecute offenders in accordance with national law and internationally applicable legal standards; and provided that Canadian-transferred detainees would only be held in a limited number of facilities, thereby facilitating access and monitoring.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inciter le gouvernement de l’Ukraine à assurer un processus électoral pleinement transparent: a) en garantissant le libre accès aux observateurs électoraux ukrainiens et internationaux, la représentation multipartite au sein de toutes les commissions électorales, l'accès sans restriction de tous les partis et les candidats aux médias, la protection des candidats et des médias contre toute intimidation et/ou tout harcèlement et un processus transparent d’examen des plaintes et des appels par les commissions électorales et les tribunaux; b) en garantissant la présence d'observateurs électoraux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, des autres États participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, des partis politiques ukrainiens, des représentants des candidats, des organisations non gouvernementales et des autres institutions et organisations privées tant étrangères que nationales; c) en assurant le libre accès à tous les aspects de l’élection présidentielle ukrainienne du 31 octobre 2004 et de l’éventuel deuxième tour du 21 novembre 2004.
That, in the opinion of this House, the government should impress upon the Government of Ukraine to ensure a fully transparent election process by: (a) providing free access for Ukrainian and international election observers, multiparty representation on all election commissions, unimpeded access by all parties and candidates to the media, freedom of candidates and media from intimidation and/or harassment, and a transparent process for complaint and appeals through electoral commissions and the courts; (b) guaranteeing election monitors from the Office of the Democratic Institutions and Human Rights, other participating States of the Organization for Security and Cooperation in Europe, Ukrainian political parties, candidates' representatives, non-governmental organizations, and other private institutions and organizations, both foreign and domestic; and (c) providing unobstructed access to all aspects of the election process for the Ukrainian presidential election of October 31, 2004 and a potential second round election on November 21, 2004.

Pendant l'affaire Kroeger, la majorité des participants ont convenu que dans la mesure où le juge Estey ne faisait pas référence à une restriction de l'accès à l'arbitrage de l'offre finale, aucune restriction ne devait être envisagée (1800) En créant cette procédure simplifiée pour les litiges de moins de 750 000 $, on voulait limiter les délais et les frais des parties en cause.
During the Kroeger process, the majority of participants agreed that since Justice Estey made no reference to restricting access to FOAs, no restrictions should be included (1800) The intent of creating a shortened process for disputes under $750,000 was to minimize the time and expense of resolving a dispute.