Traduction de «Restitution d'un bien immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

restitution d'un bien immeuble [ restitution d'un bien immobilier ]
restitution of immovable property [ return of a land | return of property ]

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

technicien-évaluateur de biens immobiliers [ technicienne-évaluatrice de biens immobiliers | technicien en évaluation de biens immobiliers | technicienne en évaluation de biens immobiliers ]
real estate appraisal technician

avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]
real property holdings [ land holdings ]

bien culturel [ restitution de biens culturels ]
cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.
The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.

12. apporte de la même façon son appui à la volonté populaire de mettre un terme effectif aux liens entre l’appareil d’État et le RCD, ce qui signifie la fin de la mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice de ce parti et la restitution des biens immobiliers appartenant à la puissance publique mais attribués au RCD;
12. Likewise lends its support to the people’s determination to put an effective end to the links between the apparatus of the State and the RCD, which means ending the provision of civil servants for that party’s benefit and the restoration of property belonging to the State and allocated to the RCD;

Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'achat d'un autre, ainsi qu'aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel▐.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property .

(Le document est déposé) Question n 105 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
(Return tabled) Question No. 105 Ms. Megan Leslie: With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?

Elle a pris des mesures décisives pour poursuivre la réforme de son système judiciaire dans le sens d’une plus grande indépendance, et pour améliorer la situation en matière de liberté des médias, de restitution des biens immobiliers, de minorités et de protection de l’enfance.
The country has taken decisive steps to further reform the judiciary system towards more independence and to improve the situation on media freedom, property restitution, minorities and child protection.

De plus, il est précisé que la restitution des biens immobiliers ne pourra être effectuée que par la voie d’un recours des intéressés auprès des tribunaux turcs, à qui il reviendra d’arrêter la décision finale.
It should also be pointed out that the return of immovable property will not take place until after an appeal by interested parties in the Turkish courts, which will decide the final outcome.

De plus, il est précisé que la restitution des biens immobiliers ne pourra être effectuée que par la voie d'un recours des intéressés auprès des tribunaux turcs, à qui il reviendra d'arrêter la décision finale.
It should also be pointed out that the return of immovable property will not take place until after an appeal by interested parties in the Turkish courts, which will decide the final outcome.

Les objectifs du nouveau gouvernement incluent le retour des réfugiés et/ou la restitution des biens immobiliers.
The new government’s objectives include the return of refugees and/or the return of property.

Deux cas de prescription sont retenus : - d'une part si un délai d'un an s'est écoulé entre la date à laquelle le pays qui réclame la restitution du bien a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien et de l'identité de son possesseur ou détenteur et la date à laquelle il introduit l'action en restitution du bien; - d'autre part, et en tout état de cause, il y a prescription dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire du pays qui introduit la demande de restitution.
There are two limitation periods: - proceedings are out of time often if more than a year has elapsed between the date on which the requesting Member State became aware of the location of the cultural object or the identity of its owner or holder and the date on which it initiated them; - at all events, return proceedings may no longer be brought more than 30 years after the object was unlawfully removed from the territory of the requesting Member State.

Deux cas de prescription sont proposés : - d'une part si un délai de 5 ans s'est écoulé entre la date à laquelle le pays qui réclame la restitution du bien "a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du lieu où se trouvait le bien ou de l'identité de son possesseur " et la date à laquelle il demande formellement la restitution du bien. - d'autre part, et en tout état de cause, il y a prescription dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire du pays qui introduit la demande de restitution.
Two time limitations are proposed: - a period of five years, counted from the date when the Member State claiming return "became aware or ought reasonably to have become aware of the location of the cultural object or the identity of its possessor" and running up to the date when it makes a formal request for return of the object; - a general limitation of 30 years from the date the object was unlawfully removed from the territory of the Member State requesting its return.