Vertaling van "Responsabilité de communiquer l'information financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité de communiquer l'information financière
financial reporting responsibility

Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées -- La pleine citoyenneté : une responsabilité collective--Communiqué et fiche d'information
Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: Working Together for Full Citizenship--News Release and Backgrounder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partenaires sociaux devraient assumer la responsabilité de communiquer et d'informer au sujet de ces taux.
Social partners should take the responsibilityfor communicating and informing about those rates.

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;
40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

Il recommande donc que l’on institue un système de responsabilité proportionnelle à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi surles banques,(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt(4) et de la Loi sur les sociétés d’assurances (5) La proposition de l’ICCA étendrait la responsabilité proportionnelle à tous les défendeurs responsables de la publication d’informations financières, y compris les administrateurs de sociétés, les dirigeants et autres conseillers.
It, therefore, recommended that amendments be made to implement a system of proportionate liability in relation to the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act,(3) the Trust and Loan Companies Act,(4) and the Insurance Companies Act (5) This proposal would extend proportionate liability to all defendants involved in the issuance of financial information, including corporate directors, management and other advisors.

De l'autre, les fournisseurs de services financiers ont la responsabilité de communiquer l'information nécessaire d'une façon claire, concise et utile [.]».
On the other side, financial services providers also bear a responsibility to communicate in a clear, concise and useful manner " .

3. demande une décentralisation appropriée de toutes les activités d'information et de communication des institutions européennes, y compris la décentralisation des responsabilités et des ressources financières, telle que la pratique le Parlement;
3. Calls for appropriate decentralisation in all information and communication activities of the European Institutions, including decentralisation of responsibility and financial resources, as practised by Parliament;

Il rappelle que ce budget devrait également être établi dans le respect des principes d'une saine gestion financière tels qu'ils sont définis dans le nouveau règlement financier qui prévoit, entre autres, le renforcement du principe de la responsabilité individuelle dans la gestion financière, ainsi que la fixation d'objectifs et l'obligation de communiquer à l'autorité budgétaire, lors de la présentation de l'avant-projet de budget, toutes les informations y afférentes ainsi que les résultats de l'évaluation correspondante.
It recalls that this budget should also be established in the light of the principles of sound financial management as defined in the new Financial Regulation which foresees inter alia the strengthening of the principle of individual financial management responsibility, and also the setting of objectives and the obligation to provide to the budgetary authority all information as well as the corresponding evaluation results together with the preliminary draft budget.

64. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, à une vérification indépendante, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
64. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the Johannesburg Summit to strengthen existing guidelines for multinational enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, independent verification, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

59. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
59. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

Elle est l'expression la plus élémentaire de ce que devrait être une démocratie et elle dénote pourquoi il est si raisonnable qu'il y ait de la part du gouvernement une responsabilité de communiquer la position qu'il adopte au nom du Canada afin de permettre un débat exhaustif et ouvert, de partager cette information avec l'ensemble des Canadiens et de veiller à ce qu'il soit impossible d'adhérer à une telle entente tant qu'il n'y aura pas eu ce genre d'apport.
It probably reflects the absolute bare minimum of the notion of what a democracy should be and why it is so reasonable for there to be a responsibility on the part of the government to bring it to parliament for full and open debate, what its position is on behalf of Canada, to share that with Canadians widely and for there to be no possibility of signing on to any such deal until there has been that kind of input.

AADNC, Document d’information – Projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations; et AADNC, Le gouvernement Harper dépose un projet de loi pour assurer la responsabilité et la transparence des Premières Nations, communiqué, 23 novembre 2011.
AANDC, “Backgrounder – First Nations Financial Transparency Act“; and AANDC, “Harper Government Introduces Legislation to Ensure Accountability and Transparency for First Nations,” News release, 23 November 2011.