Traduction de «Responsabilité d'engager des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité d'engager des poursuites
prosecutorial function

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]
institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]

engager des poursuites individuelles
to commence an individual legal action

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

poursuite en responsabilité civile
liability suit

entraîner, engager une responsabilité
involve (to - a responsibility)

responsabilité, dette, engagement, obligation
liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce transfert découle en droite ligne de la décision prise par le Parlement en 2006, dans la Loi fédérale sur la responsabilité, de reprendre au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d’engager des poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada, et de confier ce pouvoir au directeur des poursuites pénales.
This move constitutes an extension of the decision Parliament made in 2006 with the Accountability Act to transfer the authority for the prosecution of offences under the Canada Elections Act from the Commissioner of Canada Elections to the Director of Public Prosecutions.

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que "Regional Women's Lobby" en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;
11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to promote access to justice for women in post-conflict countries; stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;

R. considérant que la Cour pénale internationale et la responsabilité de protéger sont liées, dans la mesure où elles visent toutes deux à prévenir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; considérant que, d'une part, la responsabilité de protéger étaye la mission de la CPI visant à lutter contre l'impunité en plaidant pour que les États respectent leur responsabilité judiciaire et que, d'autre part, elle renforce le principe de complémentarité de la CPI, en vertu duquel la responsabilité première d'engager des poursuites incombe aux États;
R. whereas the ICC and R2P are interlinked, since both aim to prevent genocide, crimes against humanity and war crimes; whereas, on the one hand, R2P bolsters the ICC’s mission to fight impunity by advocating that states honour their judicial responsibility, while, on the other hand, it also reinforces the complementarity principle of the ICC, under which the main responsibility to prosecute lies with states;

J'en reviens au thème que j'avais commencé à élaborer, à savoir que le Directeur général des élections est investi de responsabilités administratives et de responsabilités d'engager des poursuites.
I will come back from all of this to the theme I've been developing, which is that the Chief Electoral Officer engages in an administrative and prosecutorial function.

Premièrement, les mots « engager » et « mener »; deuxièmement, l'autorité du directeur de décider, en dernier ressort, d'intenter ou non les poursuites sous réserve des directives éventuelles du procureur général du Canada; troisièmement, l'obligation pour le procureur général de publier les motifs de ses directives; quatrièmement, la durée du mandat de sept ans, qui ne peut être renouvelé; cinquièmement, la responsabilité de la poursuite des conduites pour infraction à la Loi électorale du Canada.
First, the words " initiate" and " conduct" ; second, the director's power to make binding and final decisions as to whether to prosecute, unless the Attorney General of Canada directs otherwise; third, the requirement that the Attorney General's directives be published; fourth, the seven-year term of office which is non-renewable; and, fifth, the responsibility for prosecuting offences under the Canada Elections Act.

L’extension des responsabilités aux organisations dont les "terroristes" sont membres crée un dispositif commode pour engager des poursuites contre des organisations ou des partis gênants, mais aussi pour inciter à monter des provocations.
Extending the responsibilities of the organisations to which the "terrorists" belong may create a handy mechanism for prosecuting troublesome organisations and parties but it also gives them the incentive to engage in provocation.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission engage des poursuites judiciaires contre plusieurs États membres
Environmental Impact Assessment: Commission takes legal steps against several Member States

L'engagement du gouvernement en faveur de la responsabilité financière se poursuit.
The commitment of the government to be fiscally responsible continues.