Traduction de «Responsabilité civile du fait d'un mineur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité civile du fait d'un mineur
vicarious liability of a child's parents

Livre Vert - La responsabilité civile du fait des produits défectueux
Green Paper - Liability for defective products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’organisme d’évaluation de la conformité doit contracter une assurance responsabilité civile couvrant de manière adéquate les activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles il a fait l’objet de la notification, y compris la suspension, la restriction et le retrait éventuels de certificats, et la totalité du territoire sur lequel il exerce ses activités, sauf si, conformément à la législation nationale, la responsabilité est assumée par l’État ou si l’État membre effectue lui-même les inspections.
The conformity assessment body shall take out appropriate liability insurance corresponding to the conformity assessment activities for which it is notified, including the possible suspension, restriction or withdrawal of certificates, and the geographic scope of its activities, unless liability is assumed by the State under domestic legislation or the Member State itself carries out the inspections directly.

On peut considérer qu’un fait est mineur, par exemple, lorsque les dommages causés par l’infraction et/ou le risque pour les intérêts publics ou privés, tels que le risque pour l’intégrité d’un système informatique ou de données informatiques, ou pour l’intégrité, les droits ou les autres intérêts d’une personne, sont peu importants ou de nature telle qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une sanction pénale dans les limites du seuil légal ou que la responsabilité pénale soit engagée.
A case may be considered minor, for example, where the damage caused by the offence and/or the risk to public or private interests, such as to the integrity of a computer system or to computer data, or to the integrity, rights or other interests of a person, is insignificant or is of such a nature that the imposition of a criminal penalty within the legal threshold or the imposition of criminal liability is not necessary.

3. Dans l'élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite aux points b) ou c) des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, les parties abordent, selon qu'il convient, les éléments suivants entre autres:
3. When developing civil liability law as referred to in subparagraphs (b) or (c) of paragraphs 1 or 2 above, Parties shall, as appropriate, address, inter alia, the following elements:

6. Au plus tard le 31 octobre 2006, la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire».
6. By 31 October 2006, the Commission shall, in the light of discussions with competent authorities, report to the European Parliament and to the Council on the continued appropriateness of the requirements for professional indemnity insurance imposed on intermediaries under Community law’.

(31), la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.
(31), the Commission shall, in the light of discussions with competent authorities, report to the European Parliament and Council on the continued appropriateness of the requirements for professional indemnity insurance imposed on intermediaries under Community law.

Cette protection ne devrait pas s'étendre aux créances qui ne découlent pas d'obligations résultant de contrats d'assurance ou d'opérations d'assurance mais de la responsabilité civile du fait d'un agent dans le cadre de négociations pour lesquelles, d'après la loi applicable au contrat ou à l'opération d'assurance, il n'est pas lui-même responsable aux termes du contrat ou de l'opération d'assurance en question.
Such protection should not include claims which arise not from obligations under insurance contracts or insurance perations but from civil liability caused by an agent in negotiations for which, according to the law applicable to the insurance contract or operation, the agent himself is not responsible under such insurance contract or operation.

6". accident": tout fait ayant causé un dommage qui, selon la loi du pays où il survient, peut donner lieu à l'application de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de tout véhicule.
6". accident": means any event causing loss or injury which may, pursuant to the law of the country where it occurs, fall within the scope of compulsory third party liability insurance in respect of the use of a vehicle.

6. Le service d'inspection de l'utilisateur doit avoir une assurance de responsabilité civile adéquate à moins que cette responsabilité ne soit assumée par le groupe dont il fait partie.
6. The user inspectorate must have adequate liability insurance unless liability is assumed by the group of which it is part.