Vertaling van "Responsabilité bilatérale en matière d'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité bilatérale en matière d'information [ responsabilité informationnelle bilatérale ]
bilateral information responsibility

responsabilité multilatérale en matière d'information
multilateral information responsibility

responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ responsabilité liée à l'AIPRP | responsabilité en matière d'AIPRP | responsabilité relative à l'AIPRP ]
access to information and privacy responsibility [ ATIP responsibility ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le MPO a élaboré des politiques opérationnelles pour chacune de ses responsabilités réglementaires en matière d'aquaculture, afin de préciser les besoins en information et la façon dont le MPO administre ses responsabilités réglementaires.
DFO has developed operational policies for each of its regulatory responsibilities relating to aquaculture to clarify information requirements and the manner by which DFO administers its regulatory responsibilities.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3.
Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent, taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3).

Responsabilités générales en matière d'enseignement, de formation et d'information
General responsibilities for the education, training and provision of information

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation.
1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3.
1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent, taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3).

Ce guide leur rappelle aussi leurs responsabilités personnelles en matière de sécurité, dont la sécurité de leurs bureaux. De plus, le directeur des Opérations de la sécurité du BCP ou un membre de son équipe de gestion informe chacun des ministres, lors d'un entretien personnel, des exigences et des responsabilités de sécurité qui s'appliquent à lui ou à elle, à son personnel et à ses bureaux.
In addition, the director of security operations at the Privy Council Office or a member of his senior staff briefs each minister individually and in person on applicable security requirements and responsibilities as they relate to them, their staff, and their offices.

Le gouvernement fédéral a aussi confirmé qu'il n'y a plus de comité ministériel sur les langues officielles et que le rôle de coordination du ministre responsable des langues officielles s'exerce maintenant lors de rencontres bilatérales avec les collègues dont les portefeuilles comportent des responsabilités en la matière.
The federal government also confirmed that there are no longer any departmental official languages committees, and that coordination, once the responsibility of the minister responsible for official languages, is now being carried out through bilateral meetings with colleagues whose portfolios include responsibilities in this area.

Seules les informations de la base de données relatives à la législation protégeant les intérêts des consommateurs pour laquelle une autorité compétente a des responsabilités directes en matière d'exécution sont accessibles à cette autorité compétente et peuvent être consultées par elle, conformément aux désignations transmises par les États membres en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004.
A competent authority shall be able to access and consult only the information in the database relating to the laws that protect consumers’ interests for which it has direct enforcement responsibilities pursuant to the designations transmitted by the Member State under Article 4(1) of Regulation (EC) No 2006/2004.

La Commission a conclu au bien-fondé de cette plainte, en constatant notamment que la législation portugaise n'assurait pas l'accès du public à l'information en matière d'environnement dans la mesure requise par la directive (en particulier, les organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement sont exemptés de l'obligation de donner accès à cette information, le demandeur de l'information doit dans certains cas faire la preuve de son intérêt personnel pour ces questions, et le refus peut ne pas être motivé).
The Commission concluded that the complaint was well-founded, and that the Portuguese legislation did not assure public access to environmental information to the extent required (for example, by excluding bodies with public responsibilities for the environment from the obligation to give access to information; by providing that the requester must in some cases demonstrate his personal interest in the information; and by allowing a tacit refusal of information).

Le fait est que le Canada est une fédération moderne où le gouvernement canadien a de fortes responsabilités connexes en matière de santé, tout à fait en accord avec la Constitution, et je vais en faire la liste: l'homologation des médicaments, le dépistage des épidémies, les ententes internationales en matière de santé, l'inspection des aliments, la recherche en matière de santé, la collection des données statistiques, le droit criminel—il est contre la loi de mettre en danger sciemment la santé d'autrui—les soins de santé pour les autochtones, le contrôle de l'immigration aux frontières en matière de santé, les campagnes d'information reliées à la santé publique, les hôpitaux militaires, les services de santé.
The fact remains that Canada is a modern federation and the Canadian government has weighty responsibilities in the matter of health, which are completely consistent with the Constitution and which are as follows: drug licensing, screening for epidemics, international health agreements, food inspection, health research, collection of statistics, criminal law—it is against the law to knowingly endanger someone else's health—, aboriginal health care, monitoring of immigration at border points with respect to health, public health information campaigns, military hospitals, health services—