Traduction de «Respecter l'esprit de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter l'esprit de la loi
meet the spirit of the act

esprit du droit [ esprit de la loi | sens de la légalité ]
spirit of the law

sens d'une loi [ fin de la loi | objet de la loi | esprit de la loi | volonté du législateur ]
intent of the law

respect | observation | obéissance aux lois
compliance | observance

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]

assurer le respect de lois sur les jeux
ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with

fait de respecter une loi
compliance

respect de la loi
maintenance of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il appartient à la Commission de publier des lignes directrices pour l'interprétation des règles d'identification et d'enregistrement des animaux à des fins de conditionnalité, lesquelles devraient, le cas échéant, prévoir une certaine souplesse au niveau de l'exploitation, afin de concilier ainsi qu'il se doit le maintien de l'esprit de la loi et l'application de sanctions administratives proportionnées aux seuls cas de non-respect directement attribuables, sans la moindre équivoque, aux bénéficiaires, notamment en présence d'échecs répétés de la technique utilisée.
The Commission should issue guidelines on the interpretation of the rules on animal identification and registration for cross-compliance purposes, which should, where appropriate, provide for flexibility at farm level in order to strike the necessary balance between safeguarding the spirit of the legislation and applying proportionate administrative penalties only in the case of non-compliance directly and unequivocally attributable to the beneficiaries, in particular in respect of repeated failure of the technology in use.

25. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises, du respect des normes internationales les plus strictes en matière d'environnement et de droit du travail et de l'utilisation de la meilleure technologie disponible; souligne une nouvelle fois que les entreprises ont, dans le cadre de l'extraction, la grande responsabilité d'éviter que celle-ci ne porte atteinte à la santé des riverains; demande à la Commission de suivre l'esprit de la loi Dodd-Franck des États-Unis concernant les minéraux de conflit et invite la Commission à présenter une proposition législative; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction (EITI);
25. Stresses the role of corporate social responsibility and adherence to the highest international environmental and labour standards and the application of BAT (best available technologies); stresses furthermore the great responsibility borne by businesses in extraction to ensure that the health of nearby residents is not adversely affected by extraction; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank Bill on conflict minerals and urges the Commission to present a legislative proposal; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI);

Le respect des dispositions et de l'esprit de la loi devra être garanti dans la pratique.
Respect for the provisions and the spirit of the law needs to be ensured in practice.

La loi s’applique à tous, et en premier lieu aux commissaires – et je dois dire M. Frattini que dans vos nombreuses déclarations ici au Parlement, j’ai le plus grand mal à retrouver la lettre et l’esprit de la loi, à dire vrai, je n’arrive pas à retrouver quoi que soit – et aux États membres qui doivent transposer leur adhésion à l’Europe et ses directives dans notre intérêt à tous.
The law applies to everyone, not least of all to Commissioners – and I must say Mr Frattini that in your numerous statements here in Parliament, I have had great trouble in finding the spirit and the letter of the law, in fact I cannot seem to find either of these – and to the Member States, who must transpose their membership of Europe and its directives for all of us.

Nous devons garder à l’esprit que la loi foncière en vigueur en Espagne octroie aux propriétaires 90 % des droits de construction et que la loi envisagée - la LRAU - a pour spécificité d’obliger les propriétaires à céder, sans compensation, 10 % de ces droits à toute instance locale ayant un plan de développement.
We must bear in mind the fact that current land law in Spain accords landowners 90% of the building rights and that it is a peculiar characteristic of the law under consideration – the law on the expropriation of land – that it compels owners to hand over 10% of their land, without compensation, to any local body with a plan to develop it.

59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;
59. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such antidiscrimination legislation is observed;

Délais à respecter", ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre "Invitation à présenter les observations relatives à une créance.
Time limits to be observed" or, where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, the heading "Invitation to submit observations relating to a claim.

À cet effet, un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter", ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit la présentation d'observations relatives aux créances, "Invitation à présenter des observations relatives à une créance.
For that purpose a form shall be used bearing the heading "Invitation to lodge a claim; time limits to be observed" or, where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, "Invitation to submit observations relating to a claim; time limits to be observed", in all the official languages of the European Union.

Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.
When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.