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Requête pour obtenir l'heure et l'endroit de l'audience

Traduction de «Requête pour obtenir l'heure et l'endroit de l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Requête pour obtenir l'heure et l'endroit de l'audience

Application for Time and Place for Hearing


requête visant à obtenir la tenue d'une nouvelle audience

motion for a rehearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Sauf s’il s’agit d’une requête présentée sans préavis, un juge ou un officier de justice ne peut tenir d’audience relative à une requête, à un interrogatoire, à la taxation des frais ou à une autre question en l’absence de la partie adverse avant l’expiration d’un délai de trente minutes à compter de l’heure fixée pour l’audience.

13. No motion, examination, taxation of costs or other matter except a motion made without notice, shall proceed before a judge or an officer in the absence of the opposite party until thirty minutes after the time fixed for it.


L'heure et l'endroit des audiences sont largement diffusés afin de permettre aux particuliers, aux groupes et aux députés qui le souhaitent de se présenter devant une commission pour faire valoir leurs points de vue quant aux propositions de la commission.

The time and location of public hearings are widely advertised so that interested individuals, groups and members of Parliament have the opportunity to appear before a commission to express their views on the commission's proposals.


(2) Lorsqu’une date d’audience est fixée pour une requête, le Secrétaire avise aussitôt le requérant de l’heure, de la date et du lieu choisis pour l’audience, ainsi que des noms des personnes à qui un avis de requête sera envoyé et du délai établi à cette fin.

(2) Where an application has been set down for hearing, the Secretary shall forthwith notify the applicant of the time and place fixed for the hearing and shall by such notice, indicate the persons to whom and the time within which notice of the application shall be given.


b) l’heure, la date et l’endroit où l’appelant déposera une requête demandant des directives qui fixent l’heure, la date et l’endroit où se déroulera l’audition de l’appel;

(b) a notice of the time, date, and place when and where the appellant will make a motion for directions and to set the time, date and place for the hearing of the appeal;


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Nous n'avons eu que très peu de temps puisque le gouvernement a décidé de clore le débat à l'étape de la deuxième lecture après seulement quatre heures de discussion. Les audiences du comité ont été comprimées et réduites à un point tel que seuls quelques témoins ont pu être entendus, même si tous les partis d'opposition avaient recommandé d'entendre de 40 à 50 témoins et même de parcourir le pays à ce sujet pour obtenir l'opinion d ...[+++]

We have had precious few opportunities, given that the debate was shut down at second reading after only four hours and the committee hearings were stifled and curtailed to the point where we entertained very few witnesses, even though all of the opposition parties advocated hearing 40 to 50 witnesses and even taking the show on the road.




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Date index: 2021-07-03
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