Traduction de «Requête pour le compte d'une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête pour le compte d'une partie
motion on behalf of a party

compte de partie | compte de partie au PK
KP Party account | Party account

comptabilité en partie double | tenue des livres à partie double | tenue des comptes en partie double
double entry bookkeeping

comptabilité en partie simple | tenue des livres à partie simple | tenue des comptes en partie simple
single entry bookkeeping

comptabilité en partie simple [ tenue des comptes en partie simple | tenue des livres à partie simple ]
single entry bookkeeping [ single entry accounting ]

comptabilité en partie double [ tenue des comptes en partie double | tenue des livres à partie double ]
double entry bookkeeping [ double entry accounting ]

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

compte de dépôt de la Partie | compte de dépôt de partie
Party holding account

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet indicateur fournira une bonne indication du dynamisme de l'économie du fait qu'il prendra en compte une partie importante de notre économie censée générer croissance et emplois. Axé sur les résultats, il rendra compte de l'incidence des conditions d'encadrement sur l'innovation, les décideurs tant au niveau national qu'au niveau de l'UE ayant la faculté d'influencer ces conditions.
This indicator provides a good measure of the dynamism of the economy; captures an important part of our economy where growth and jobs will need to come from; it is output-orientated and reflects the impact of the framework conditions on innovation, which policy-makers both at EU and national level can influence.

Une série de mesures européennes - adoptées (application des normes comptables internationales aux comptes consolidés), en voie d'adoption (information à publier au titre de la proposition de treizième directive) ou envisagées (information à publier dans le cadre de la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise) - tient toutefois déjà compte, pour partie, de la nécessité d'une meilleure information financière et non financière sur les groupes de sociétés.
The need for better financial and non financial information about groups of companies is already addressed partly by a series of EU measures, whether adopted (application of IAS to consolidated accounts), pending (information to be provided under the proposed Thirteenth Directive), or envisaged (information to be provided in the annual corporate governance statement).

dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.
where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.

5. Sur requête écrite d'une des parties, la Commission fixe le montant adéquat de la redevance visée au paragraphe 1 ou le modifie si des faits de nature à faire apparaître ce montant comme manifestement inadéquat se sont produits ou ont été connus.
5. On written request by one of the parties, the Commission shall determine the appropriate compensation referred to in paragraph 1 or review it if circumstances have arisen or become known which render the compensation determined obviously inappropriate.

les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les travailleuses au sens de l’article 2 aient le droit, pendant leur congé de maternité au sens de l’article 8 ou au retour de celui-ci, de demander à leur employeur de modifier leur rythme et horaire de travail. L’employeur est tenu d’examiner une telle requête en tenant compte des besoins des deux parties;
Member States shall take the measures necessary to ensure that workers, within the meaning of Article 2, may, during maternity leave or when returning from maternity leave, as provided for in Article 8, request changes to their working hours and patterns, and that employers shall be obliged to consider such requests, taking employers’; and workers’; needs into account;

Une inscription au registre effectuée en vertu du paragraphe 5 est supprimée ou modifiée sur requête de l’une des parties».
An entry in the Register effected pursuant to paragraph 5 shall be cancelled or modified on request of one of the parties'.

Une inscription au registre effectuée en vertu du paragraphe 3 est supprimée ou modifiée sur requête de l’une des parties».
An entry in the Register effected pursuant to paragraph 3 shall be cancelled or modified on request of one of the parties'.

Une inscription au registre effectuée en vertu du paragraphe 2 est supprimée ou modifiée sur requête de l’une des parties».
An entry in the Register effected pursuant to paragraph 2 shall be cancelled or modified on request of one of the parties'.

a) sur requête de l'une des parties ou
(a) upon application from a party; or