Vertaling van "Requête en vue de paiement d'aliments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de paiement d'aliments [ requête en vue de paiement d'aliments ]
application for payment of maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) Dans le cas où un jugement ou une ordonnance est rendu contre l’État par un tribunal en vue du paiement de sommes d’argent, le tribunal ou le registraire, le greffier ou le protonotaire du tribunal, ou son suppléant, doit, à la requête de la partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a été rendu et après que le jugement ou l’ordonnance est devenu officiel, certifier au ministre des Finances la teneur et l’objet du jugement ou de l’ordonnance dans les délais suivants, à moins que le jugement ou l’ordonnance n’ait été infirmé sur appel :
6 (1) Where there is a judgment or an order of a court against the Crown for the payment of money, the court, or the registrar, clerk or protonotary thereof, or a deputy of the registrar, clerk or protonotary, shall, unless the judgment or order has been quashed on appeal, at the request of the party in whose favour the judgment or order was made, after the judgment or order has been formally made a judgment or order of the court, certify to the Minister of Finance the tenor and purport of the judgment or order

La Commission a toutefois reconnu une augmentation des prix des aliments pour animaux et a rappelé qu'en juillet dernier, elle avait déjà donné le feu vert à des propositions présentées par les États membres en vue d'avancer les paiements directs pour 2012 et qu'elle était disposée à faire usage de toutes les marges disponibles dans la législation en vigueur, y compris les aides d'État de minimis ou d'autres régimes d'aides d'État afin de répondre aux préoccupations exprimées.
However, the Commission recognised a rise in feed costs and recalled that last July it had already given its green light to proposals submitted by Member States to advance 2012 direct payments and it was prepared to make use of all the margin available within the current legislation, including de minimis state aid or other state aid schemes to address the concerns expressed.

Conseil canadien des distributeurs en alimentation: Le Code est une victoire importante autant pour les commerçants que pour les consommateurs. Le gouvernement du Canada mérite d'être vivement félicité d’avoir pris des mesures essentielles en vue d'élaborer un système de paiements au Canada qui soit concurrentiel et juste, et que les commerçants et les consommateurs pourront clairement comprendre.
Canadian Council of Grocery Distributors: “[The Ccode] is an important win for both merchants and customers . the Government of Canada deserve a great deal of credit for taking critical steps towards developing a Canadian payments system that is competitive, fair and provides clarity for both merchants and customers”.

Des règles doivent être établies afin de clarifier la manière dont les États membres qui ont déjà appliqué le régime de paiement unique en 2005 doivent procéder en vue de l'intégration du montant de référence correspondant à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée dans l'alimentation de la réserve nationale.
Rules need to be established to clarify how Member States who already applied the single payment scheme in 2005 have to proceed with regard to the integration of the reference amount for sugar beet, cane and chicory into the replenishment of the national reserve.

Il s'agit notamment d'une baisse des prix des céréales que les agriculteurs peuvent utiliser comme aliments du bétail, de la possibilité d'anticiper le paiement des aides, de la mise à disposition de surfaces agricoles gelées, afin de compenser les pertes de production ou de la reprogrammation de programmes de développement rural en vue du financement de la reconstruction au moyen d'aides à l'investissement".
This included measures to reduce the price of wheat that farmers could use as feed, the possibility of early payment of support, the release of set-aside land so that it could be used to compensate for lost production and the reprogramming of rural development programmes with a view to providing money for investment in reconstruction.

En vue de la préparation du Conseil européen de Barcelone, des réalisations concrètes restent à accomplir avant la fin de l’année : la mise en place de l’Agence sur la sûreté des aliments, des progrès dans le domaine du brevet communautaire, un accord sur les paiements transfrontaliers en euros, les marchés publics et la mise en œuvre du projet Galileo.
With regard to the preparation of the Barcelona European Council, specific action needs to be taken before the end of the year – we must establish the Food Safety Agency, make progress on Community patents, reach agreement on cross-border payments in euro and on public contracts, as well as implement the Galileo project.