Traduction de «Requête en levée d'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en levée d'interdiction
application for rescission

levée d'une interdiction
removal of a prohibition

levée des interdictions
waiver of prohibitions

levée d'une interdiction de continuer des instances vexatoires
rescission of an order not to continue vexatious proceedings

levée d'une interdiction de publication
lifting of a publication ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

Étant donné que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été présentée par l'avocat de la partie lésée et non par une autorité publique, le premier point sur lequel il convient de se pencher est la recevabilité d'une requête de levée d'immunité déposée par un particulier.
Since the request for the waiver of Mr Jakovčić’s immunity was submitted by the lawyer of the injured party and not by a public authority, the first issue to address is the admissibility of a request for waiver made by a private person.

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

Cet État ne peut conclure l’accord ou la convention projeté qu’après avoir levé les objections de la Commission ou s’être conformé à la délibération par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne, statuant d’urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du présent traité.
The State shall not conclude the proposed agreement or contract until it has satisfied the objections of the Commission or complied with a ruling by the Court of Justice of the European Union, adjudicating urgently upon an application from the State, on the compatibility of the proposed clauses with the provisions of this Treaty.

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au titre de l'article 92a du code des infractions mineures du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière;
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of a Member of the European Parliament elected with respect to Poland, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, in connection with an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997;

AA. considérant que l'interdiction des protéines animales dans les fourrages a été instaurée à la suite de la crise de l'ESB afin de prévenir toute contagion des EST; considérant que cette interdiction ne devrait être levée que sur la base d'éléments scientifiques et de mesures suffisantes de précaution et de contrôle; considérant que, sous ces conditions, l'utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d'abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille) devrait être envisagée, à condition que les ingrédients proviennent de viandes déclarées propres à la consommation humaine et que l'interdiction du recyclage intraspécifique et du cannibalisme induit soit appliquée intégralement et contrôlée,
AA. whereas the ban on the use of animal protein in animal feed was introduced following the BSE crisis so as to prevent any contamination with TSE; whereas this ban should only be lifted based on scientific facts and sufficient measures of precaution and control; whereas based on these conditions processed animal proteins from slaughter offal for the production of feed for monogastric animals (pork and poultry) should be considered, provided that the ingredients stem from meat which was approved for human consumption, and that the ban on intra-species recycling and forced cannibalism is fully implemented and controlled,

Mon groupe peut dès lors soutenir ce qu’il a accompli. La clarté avec laquelle il a rédigé l’avant-projet de ce nouveau règlement et les innovations qu’il contient : l'innovation qui nous permet, en tant que parlement, d’attester de l’immunité d’un député quand aucune requête de levée de cette immunité ne nous a été communiquée, tandis que des poursuites ont été engagées, ou vont l’être, dans un état membre ; et l’innovation selon laquelle il peut en effet y avoir plus d’une autorité nationale compétente pour requérir la levée de l’immunité parlementaire.
My group can therefore support what he has done: the clarity with which he has drafted these new Rules and the innovations therein – the innovation that opens the door for us, as a parliament, to assert the immunity of a Member where no request has been forwarded to us to waive it, but proceedings have been started in a Member State, or may be started, and the innovation that there may indeed be more than one national authority that is competent to request the waiver of immunity.

1. Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre.
1. Persons excluded on grounds of public policy or public security may submit an application for lifting of the exclusion order after a reasonable period, depending on the circumstances, and in any event after three years from enforcement of the final exclusion order which has been validly adopted in accordance with Community law, by putting forward arguments to establish that there has been a material change in the circumstances which justified the decision ordering their exclusion.

Étant donné les pénibles expériences que l’on a vécues en ce qui concerne le respect de l’interdiction d’utilisation de farines animales pour l’alimentation de ruminants, il serait irresponsable de songer actuellement à une levée généralisée dans l’Union européenne de l’interdiction d’utiliser ces farines.
It is irresponsible, in view of the experience we had of poor adherence to the ban on feeding ruminants with animal meal, to think at present in terms of lifting the general EU-wide ban on it.