Traduction de «Représentation légale de l'enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentation légale de l'enfant
legal representation of children

représentation légale d'un aliéné | représentation légale d'un dément
the legal representation of a person who is mentally ill

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentant successoral [ représentant personnel | exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession | représentant légal | mandataire ]
legal personal representative [ legal representative | personal representative ]

représentant légal | représentante légale
statutory representative

avocat correspondant permanent [ représentant légal permanent | représentante légale permanente ]
standing legal agent

représentant légal [ représentante légale | ayant cause ]
legal representative

représentant légal | mandataire [ RL ]
legal representative

représentation légale
statutory representation

représentant légal
legal representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’heure actuelle, un certain nombre de mesures de protection essentielles doivent être renforcées, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, la représentation légale et la tutelle, le droit d’être entendu, le droit à un recours effectif et l’évaluation multidisciplinaire de l’âge d’un enfant dans le respect de ses droits.
Currently, a number of key protection measures, notably as regards access to information, legal representation and guardianship, the right to be heard, the right to an effective remedy and multidisciplinary and rights-compliant age assessments, needs to be stepped up.

Lorsque le traitement des données repose sur le consentement de la personne concernée s'agissant de l'offre directe de biens ou de services aux enfants, le consentement devrait être donné ou autorisé par un parent de l'enfant ou par un représentant légal lorsque l'enfant a moins de 13 ans.
Where data processing is based on the data subject’s consent in relation to the offering of goods or services directly to a child, consent should be given or authorised by the child’s parent or legal guardian in cases where the child is below the age of 13.

2. Lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est un enfant, les États membres veillent à ce que son représentant légal ou un autre adulte, en fonction de l'intérêt de l'enfant, soit informé dans les meilleurs délais de toute privation de liberté et des motifs de celle-ci, puisse se rendre auprès de l'enfant et assister à tout interrogatoire de l'enfant et à tout acte de poursuite, pour autant que cela ne soit pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel cas l'information est transmise à un autre adulte compétent, qui aura le droit de se rendre auprès de l'enfant et d'être présent au cours des interrogatoires et actes de poursuite.
2. Where the suspect or accused person is a child, Member States shall ensure that the child’s legal representative or another adult, depending on the interest of the child, is informed as soon as possible of any deprivation of liberty and the reasons pertaining thereto, may visit the child and may attend any interview of the child and any proceedings, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed and granted the right to visit the child and be present during questioning and proceedings.

2. Lorsqu'il s'agit d'un enfant, les États membres veillent à ce que son représentant légal ou un autre adulte, en fonction de l'intérêt de l'enfant, soit informé dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, pour autant que cela ne soit pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel cas l'information est transmise à un autre adulte compétent.
2. Where the person is a child, Member States shall ensure that the child’s legal representative or another adult, depending on the interest of the child, is informed as soon as possible of the deprivation of liberty and the reasons pertaining thereto, unless it would be contrary to the best interests of the child, in which case another appropriate adult shall be informed.

L'enfant et, le cas échéant, le titulaire de l'autorité parentale ou tout autre représentant légal, sont informés de toute mesure ou de tout droit concernant spécifiquement l'enfant.
The child and the holder of parental responsibility or other legal representative, if any, shall be informed of any measures or rights specifically focused on the child.

L'enfant et son représentant légal, le cas échéant, sont informés de toute mesure ou de tout droit concernant spécifiquement les droits de l'enfant.
The child and his/her legal representative, if any, shall be informed of any measures or rights specifically focussed on the rights of the child.

l’enfant victime puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.
the child victim may be accompanied by his or her legal representative or, where appropriate, by an adult of his or her choice, unless a reasoned decision has been made to the contrary in respect of that person.

2. Les États membres désignent un tuteur ou un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains dès que l’enfant est identifié comme tel par les autorités lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant et/ou de le représenter.
2. Members States shall appoint a guardian or a representative for a child victim of trafficking in human beings from the moment the child is identified by the authorities where, by national law, the holders of parental responsibility are, as a result of a conflict of interest between them and the child victim, precluded from ensuring the child’s best interest and/or from representing the child.

l’enfant victime puisse être accompagné par un représentant légal ou, le cas échéant, par une personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.
the child victim may be accompanied by a representative or, where appropriate, an adult of the child’s choice, unless a reasoned decision has been made to the contrary in respect of that person.

Par ailleurs, à leur arrivée dans un pays, les enfants doivent se voir désigner un représentant légal chargé de défendre leur intérêt supérieur, sans véritablement savoir ce recouvre cette notion d’»intérêt supérieur de l’enfant».
Moreover, on arrival in a country children must be assigned a legal representative who will defend their best interest, but we do not know precisely what the definition of a child’s best interest is.