Traduction de «Représentant désigné en matière d'activités politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant désigné en matière d'activités politiques [ représentante désignée en matière d'activités politiques ]
designated political activities representative

Examen triennal de la politique du système des Nations Unies en matière d'activités opérationnelles pour le développement
Triennial Policy Review of the Operational Activities for the Development of the United Nations System

Les effectifs, les nominations, les cessations d'emploi au sein des groupes désignés de l'équité en matière d'emploi et leur représentation sur le marché du travail, 1990
Population, appointments, separations and labour market representation of employment equity designated group members, 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je suis une fondation et si je donne 100 000 $ à une église, et si ce montant est désigné pour des activités politiques, cela ne devrait pas normalement tomber sous le coup de la règle des 10. p. 100 parce que je l'ai donné à quelqu'un d'autre, n'est-ce pas?
As a foundation, if I give $100,000 to the church and it is designated for political activities, normally that would not fall under my 10 per cent rule because I have given it to someone else, right?

De " Soil and Water Conservation Society" : James P. Bruce, représentant canadien en matière de politiques.
From the Soil and Water Conservation Society: James P. Bruce, Canadian Policy Representative.

3. Les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés exerçant des activités régies par la présente directive avant le 20 mars 2014 se conforment aux dispositions du droit national transposant l’article 9 avant le 21 mars 2017.
3. Creditors, credit intermediaries or appointed representatives performing activities regulated by this Directive before 20 March 2014 shall comply with the national law transposing Article 9 by 21 March 2017.

2. Les représentants désignés dans des États membres qui font usage de la faculté prévue à l’article 31 ne sont pas autorisés à exercer tout ou partie des activités d’intermédiaire de crédit visées à l’article 4, point 5, ou à fournir des services de conseil dans les États membres où ces représentants désignés ne sont pas autorisés à opérer.
2. Appointed representatives appointed in Member States which avail themselves of the option under Article 31 are not allowed to carry out part or all of the credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or to provide advisory services in Member States where such appointed representatives are not allowed to operate.

Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que comprendre les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).
For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy; and understanding cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).

(Le document est déposé) Question n 235 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes: a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) recherche et développement fondamentale et appliquée, (iii) personnel, (iv) investissements visant à améliorer l’accès à des capitaux patients, (v) installations de commercialisation des technologies, (vi) systèmes et mécanismes de mise en relation de ces éléments; c) expansion des entreprises, (i) initiatives pour rehausser la productivité et la compétitivité, (ii) initiatives pour appuyer le commerce et l’investissement et écouler les technologies, services et produits à valeur ajoutée de l'Ouest sur les marchés internationaux, (iii) initiatives pour introduire dans les processus de secteurs prioritaires des produits, technologies ou innovations, (iv) programmes et services conçus pour améliorer l’accès des entrepreneurs et des petites entreprises au capital de risque et aux services aux entreprises; d) politique, représentation et coordination, (i) initiatives pour faire valoir l'Ouest dans les discussions sur les politiques nationales, (ii) augmentation de la collaboration fédérale et intergouvernementale, (iii) recherches et analyses pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes; e) services internes, (i) services de gestion et de surveillance, (ii) services de communication, (iii) services juridiques, ...
(Return tabled) Question No. 235 Ms. Joyce Murray: With respect to Western Economic Diversification (WED) Canada, for fiscal years 2005-2006 to 2010-2011 (inclusive), what are the total authorities used on the following programs and activities, including authorities granted by statutes other than Appropriation Acts, broken down by individual budget categories or subcategories: (a) community economic development, (i) initiatives to facilitate economic recovery from depressed economic circumstances, (ii) initiatives designed to foster community growth and economic development, (iii) investments in community infrastructure; (b) innovation, (i) knowledge infrastructure, (ii) basic and applied research and development, (iii) personnel, (iv) investments to improve access to adequate patient financing, (v) technology commercialization facilities, (vi) support systems and mechanisms to link those elements to each other; (c) business development, (i) initiatives to enhance business productivity and competitiveness, (ii) initiatives to support trade and investment attraction and penetration of western Canadian technologies, services and value-added products into international markets, (iii) initiatives in priority sectors to introduce new products, technologies, or innovations to existing production and processes, (iv) programs and services designed to improve access to risk capital and business services for entrepreneurs and small businesses; (d) policy, advocacy, and coordination, (i) initiatives to advocate for Western Canada in national policy discussions, (ii) leading federal and intergovernmental collaboration, (iii) research and analysis to inform policy and program decisions; (e) internal services, (i) management and oversight services, (ii) communications services, (iii) legal services, (iv) human resources management services, (v) financial management services, (vi) information management services, (vii) information technology services, (viii) real property serv ...

1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, les États membres peuvent admettre en exonération, sous réserve des articles 26 à 29, les importations de biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans la Communauté et qui ont déclaré, au préalable, le commencement de cette activité aux autorités compétentes de l’État membre d’activité en application de l’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.
1. Without prejudice to the measures in force in the Member State with regard to industrial and commercial policy, and subject to Articles 26 to 29, Member States may allow exemption, on admission, for imports of capital goods and other equipment belonging to undertakings which definitively cease their activity in the third country or third territory of origin in order to carry on a similar activity in the Community and which, in accordance with Article 213(1) of Directive 2006/112/EC, have given advance notice to the competent authorities of the Member State of importation of the commencement of such activity.

Chaque État membre désigne, selon le cas, des experts nationaux en matière de politique énergétique, des autorités ou des personnes (ci-après dénommés "représentants nationaux"), responsables de l'exécution des tâches prévues dans le présent règlement.
Each Member State shall designate, as appropriate, national energy policy experts, authorities or persons (hereinafter referred to as "national representatives") responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation.

CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...
NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED that the Commission's White Paper on European social policy represents an important contribution to the further development of social policy in the Union; 4. WELCOMES the fact that during 1995 the Commission will submit a detailed new work programme in which it will put forward its proposals for the future organization of social policy until the end of the decade; 5. EXPECTS that in so doing the Commission will also continue the constructive dialogue with the Council and in developing the work programme will take account of the discussion held in the Council on the White Paper on European social policy and the opinions expressed by the Member States; 6. POINTS OUT that, in its conclusions of 21 December 1992 on the effective implementation and enforcement of Community legislation on social affairs [1] and its contribution of 22 September 1994 to combating unemployment, the Council has already adopted a position on areas of social policy which are also covered in the White Paper on European social policy; 7. Against this background, and without wishing to conclude the discussion in the Union and consideration of the White Paper on European social policy, hereby LISTS some central objectives towards which European social policy could be directed; Improving the competitiveness of the Union and increasing the opportunities for job-cre ...

Est-ce que le sous-ministre et vous-même êtes satisfaits de la qualité du personnel du ministère, et pensez-vous que le personnel actuel est comparable à celui des deux ou trois dernières décennies sur le plan de sa capacité à fournir au Canada la réflexion et la représentation nécessaires en matière de politique étrangère?
Are you and your deputy minister comfortable with the quality of the personnel in the department, and do you believe that the current personnel is comparable to the personnel over the last two or three decades in its ability to provide Canada with the kind of foreign policy-thinking support andrepresentation?