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Avocat commis d'office
Commis voyageur
Défenseur commis d'office
Lettre aux représentants commis d'office
Représentant commis d'office
Voyageur de commerce
Voyageur représentant de commerce

Traduction de «Représentant commis d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant commis d'office

person designated to represent


lettre aux représentants commis d'office

letter to designated representatives


Association des représentants des offices nationaux de tourisme

Association of National Tourist Offices Representatives


commis voyageur | voyageur de commerce | voyageur représentant de commerce

sales representative | traveller




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Est commis d’office un représentant à l’intéressé qui n’a pas dix-huit ans ou n’est pas, selon la section, en mesure de comprendre la nature de la procédure.

(2) If a person who is the subject of proceedings is under 18 years of age or unable, in the opinion of the applicable Division, to appreciate the nature of the proceedings, the Division shall designate a person to represent the person.


Vous avez parlé d'un conflit d'intérêts avec le représentant commis d'office à propos des droits des employés touchant des prestations d'invalidité.

You talk about a conflict of interest occurring between the court-appointed representative and the rights of the disabled.


Le droit à une représentation en justice gratuite ne confère pas le droit de choisir un avocat, mais certains États membres l'autorisent. Quoi qu'il en soit, tout avocat désigné par la personne mise en cause ou commis d'office dans le cadre d'un système national d'aide judiciaire doit assurer une «assistance effective» [44].

The right to free legal representation does not confer a right to a choice of lawyer, but some Member States will allow this and in any event, any lawyer appointed, whether by the defendant or under a national legal aid scheme, must offer "effective assistance" [44].




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Représentant commis d'office ->

Date index: 2022-05-29
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