Vertaling van "Reproduction privée d'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reproduction privée d'enregistrement
home copying

reproduction d'enregistrements sonores
playback

surveillant d'opérateurs de matériel d'enregistrement et de reproduction vidéo et sonores [ surveillante d'opérateurs de matériel d'enregistrement et de reproduction vidéo et sonores ]
sound recording and reproduction equipment operators supervisor

dispositif d'enregistrement et de reproduction à couche mince
thinfilm recording/reproducing device

Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique
International Bureau of the Societies Administering the Rights of Mechanical Recording and Reproduction

matériel d'enregistrement et de reproduction du son
audio equipment

reproduction à usage privé
private reproduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-32 dont la sanction royale a été donnée le 25 avril 1997, est venu ajouter à cela les secteurs suivants: d'abord, un régime tarifaire pour les droits dits «voisins», c'est- à-dire un régime de rémunération équitable pour l'utilisation d'enregistrements sonores dans les lieux publics et à la radio, pour le bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de ces enregistrements; ensuite, un régime de dédommagement pour la reproduction d'enregistrements sonores à domicile, le régime dit de la «copie privée», pour le bénéfice des auteurs, artistes- interprètes et producteurs de ces enregistrements; et enfin, un régime tarifaire pour l'enregistrement d'émissions de radio et de télévision et leur utilisation à des fins pédagogiques par les institutions d'enseignement, pour le bénéfice des divers titulaires de droits sur les oeuvres, les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de radio et de télévision.
Bill C-32, which received royal assent on April 25 last year, conferred on the board additional responsibilities in the following areas: first, a system of tariffs for so-called neighbouring rights, that is, a system of equitable remuneration for the use of sound recordings in public places and on the radio for the benefit of performers and producers of sound recordings; second, a system of compensation for the reproduction of sound recordings at home, the so-called private copying regime, for the benefit of authors, performers, and producers of the recordings; third, a system of tariffs for the recording of radio and television programs and their use for teaching purposes by educational institutions. Again, this is for the benefit of the various owners of copyright in the works, performances, sound recordings, and radio and television signals that are reproduced.

(12) Le recours visé au paragraphe (11) est le seul dont disposent les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles en question en ce qui concerne la reproduction d’enregistrements sonores pour usage privé.
(12) The entitlement referred to in subsection (11) is the only remedy of the eligible author, eligible performer or eligible maker referred to in that subsection in respect of the reproducing of sound recordings for private use.

Une autre partie de la Loi sur le droit d'auteur pour laquelle je tiens à faire valoir mon appui est celle qui autorise la reproduction privée de la musique, à condition que les créateurs soient indemnisés au moyen d'un petit prélèvement sur la vente de supports d'enregistrement vierges.
Another part of the Copyright Act I want to be on record as supporting are the sections that allow for private copying of music with the condition that creators are compensated through a small levy on the sale of blank material.

(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à des fins privées, ce dernier domaine concernant des dispositions de droit national de certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement;
(35) Whereas a list should be drawn up of exceptions to restricted acts, taking into account the fact that copyright as covered by this Directive applies only to the selection or arrangements of the contents of a database; whereas Member States should be given the option of providing for such exceptions in certain cases; whereas, however, this option should be exercised in accordance with the Berne Convention and to the extent that the exceptions relate to the structure of the database; whereas a distinction should be drawn between exceptions for private use and exceptions for reproduction for private purposes, which concerns provisions under national legislation of some Member States on levies on blank media or recording equipment;

Le système de redevances touchant la copie pour usage privé prévu dans la partie VIII (art. 79 à 88) de la LDA vise à indemniser les titulaires de droits des pertes économiques associées à la reproduction d’enregistrements sonores sur des « supports audio vierges ».
The private copying regime set out in Part VIII (sections 79 to 88) of the Copyright Act is aimed at compensating rights holders for the economic losses they incur from the copying of sound recordings by individuals onto “blank audio recording media”.