Traduction de «Reprise d'apports francs et libres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reprise d'apports francs et libres
claim by wife of her share in community property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. félicite la Suède, la Belgique, la France, la Slovénie, le Danemark et le Royaume-Uni d'avoir atteint les objectifs de Barcelone et demande aux autres États membres de continuer leurs efforts dans cette voie; demande aux États membres d'aller au-delà de ces objectifs, en adoptant une approche plus systémique et intégrée en matière d'éducation et de services de prise en charge préscolaires entre les autorités nationales et locales, en particulier pour les très jeunes enfants de moins de trois ans; demande à la Commission de continuer à apporter son soutien financier aux États membres pour offrir des systèmes de garde, en particulier des crèches, abordables aux parents, également par la création de ces structures sur le lieu de travail; estime que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles, invite les États membres à augmenter les budgets consacrés à l'accueil des enfants, notamment par le renforcement du réseau public de garderies, de crèches et de services publics d'activités de loisirs pour les enfants; demande également à la Commission d'aborder la question de l'absence de services de garde d'enfants abordables dans les recommandations spécifiques par pays;
22. Congratulates Sweden, Belgium, France, Slovenia, Denmark and the United Kingdom on achieving the Barcelona objectives and calls on the other Member States to continue their efforts; calls on the Member States to go beyond the Barcelona objectives by adopting a more systematic and integrated approach, to be implemented jointly by national and local authorities, to education and preschool care services, in particular for very young children under the age of three; calls on the Commission to provide continuing financial support to Member States so that they can offer childcare systems – in particular by means of crèches – that parents can afford, including through the establishment of these facilities in the workplace; believes that the right balance can be struck between family plans, private life and professional ambitions only if the people concerned have genuine freedom of choice, in economic and social terms, and are supported by political and economic decisions at EU and national level without being penalised, and if the requisite infrastructure is in place; calls on the Member States to increase their child support budgets, specifically by expanding public networks of day care centres, nurseries and services which offer extracurricular activities for children; calls also on the Commission to address the lack of affordable childcare facilities in its CSRs;

Le conseil compte sur les mesures financières et les capacités techniques de SACE pour apporter une contribution substantielle à la reprise de l'économie italienne» [traduction libre].
The Board is confident that SACE's financial measures and expertise can make a major contribution to the recovery of the Italian economy’.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.
On 29. 9.2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another one ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion – notwithstanding the fact that NGOs had provided the Commission with evidence on the ethnic and racial nature of the expulsions and that the EP had called the Commission to act against the French authorities, also on the basis of discrimination.

Elle apporte ainsi une réponse aux principaux problèmes et entraves à l'exercice du droit à la libre circulation, détectés à plusieurs reprises par la Commission.
It thus provides a solution to the main problems and obstacles to the exercise of the right of free movement identified on several occasions by the Commission.

Les principaux éléments de l'accord, dont un résumé plus détaillé est donné dans la fiche reprise en annexe, seront les suivants : un dialogue politique régulier ; l'établissement progressif d'une zone de libre- échange en conformité avec les dispositions de l'OMC ; des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence ; le renforcement de la coopération économique sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les relations entre les deux parties ; une coopération sociale complétée par une coopération culturelle ; une coopération financière comportant des moyens financiers appropriés destinés à apporter au Maroc un soutien significatif pour ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique ainsi que de développement social liés à la création d'une zone de libre-échange.
The principal features of the Agreement, a more detailed summary of which is given in the fact-sheet in the Annex, will be the following: regular political dialogue; progressive establishment of a free trade area in line with the WTO provisions; provisions on freedom of establishment, liberalization of services, free movement of capital and competition rules; strengthening of economic cooperation on the widest possible basis in all areas of concern to relations between the two parties; social and cultural cooperation; financial cooperation involving appropriate financial resources intended to provide significant support for Morocco in its efforts to bring about reform and economic adjustment and social development, which are linked to the creation of a free trade area.

Néanmoins, quelques ajustements ont été apportés, compte tenu du fait que les trois pays baltes, à des degrés variés, ont déjà instauré la pleine convertibilité de leurs monnaies, que la libre circulation des capitaux est assurée et que les paiements relatifs aux marchandises et aux services sont libéralisés. b) Les dispositions relatives aux règles de concurrence, ainsi que celles au sujet des entreprises publiques ont été reprises des accords de libre-échange, y compris une clause de sauvegarde dans le cas de difficultés de balance des paiements.
Nevertheless, a few adjustments have been made in the light of the fact that the three Baltic countries have, to varying degrees, already established full convertibility of their currencies, that free movement of capital is already possible and that payments relating to goods and services are liberalized (b) The provisions on the rules of competition and on public undertakings, including a safeguard clause in the event of balance-of-payments difficulties, have been taken over from the Free-Trade Agreements.

Les principaux éléments de l'accord, dont un résumé plus détaillé est donné dans la fiche reprise en annexe, seront les suivants : un dialogue politique régulier ; l'établissement progressif d'une zone de libre-échange en conformité avec les dispositions de l'OMC ; des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence ; le renforcement de la coopération économique sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les relations entre les deux parties ; une coopération sociale complétée par une coopération culturelle ; une coopération financière comportant des moyens financiers appropriés destinés à apporter à la Tunisie un soutien significatif pour ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique ainsi que de développement social liés à la création d'une zone de libre-échange.
The principal features of the Agreement, a more detailed summary of which is given in the fact-sheet in the Annex, will be the following: a regular political dialogue; the progressive establishment of a free trade area in line with the WTO provisions; provisions on freedom of establishment, the liberalization of services, free movement of capital and competition rules; the strengthening of economic cooperation on the widest possible basis in all areas of concern to relations between the two parties; social and cultural cooperation; financial cooperation involving appropriate financial resources intended to provide significant support for Tunisia in its efforts to bring about reform and economic adjustment and social development, which are linked to the creation of a free trade area.

M. McBrearty: Nous avons rencontré le ministre Collenette à maintes reprises et avons eu des entretiens très libres et francs.
Mr. McBrearty: We met with Minister Collenette on many occasions and had very open and frank discussions.