Traduction de «Reporter l'obligation de purger une exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reporter l'obligation de purger une exclusion
defer the serving of a disqualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La Commission est tenue de reporter l’obligation de purger l’exclusion dans les cas où le prestataire a droit à des prestations spéciales ou à des prestations en raison de l’article 25.
(5) The Commission shall defer the serving of the disqualification if the claimant is otherwise entitled to special benefits or benefits by virtue of section 25.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :
(6) Subject to subsection (7), a claimant who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if

(14) Le travailleur indépendant qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et qui ne viserait pas des prestations prévues à l’article 152.04 ou au présent article si, selon le cas :
(14) A self-employed person who makes a claim for benefits under this section may have his or her waiting period deferred until he or she makes another claim for benefits in the same benefit period, otherwise than under section 152.04 or this section, if

(7) Le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article — et dont plus d’un des enfants est gravement malade par suite du même événement — peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations si, selon le cas :
(7) A claimant who makes a claim for benefits under this section — and more than one of whose children is critically ill as a result of the same event — may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period if