Vertaling van "Report en aval de pertes aux fins de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report en aval de pertes aux fins de l'impôt
tax loss carry forward

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

supplément d'impôt utilisable aux fins du report de l'impôt minimum
additional tax (available for minimum tax carry over)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'Agence du revenu du Canada déclare être prête à permettre que ces reports en aval de pertes aux fins de l'impôt, y compris ceux liés aux crédits pour la recherche scientifique, soient inclus dans l'achat, ces crédits d'impôt s'ajouteraient au prix d'achat.
If the Canada Revenue Agency says it is prepared to allow those tax loss carry-forwards, including those scientific research credits, to be included as part of the purchase, those tax credits would add to the purchase price.

En ce qui concerne les reports en aval de pertes aux fins de l'impôt, si une valeur marchande négociable devait être payée, j'estime qu'elle serait de 1,3 milliard de dollars.
With respect to the tax loss carry-forwards, I estimate that if a tradable market value was paid, there would be $1.3 billion of value.

Nous avons demandé à l'Agence du revenu du Canada de faire des concessions à Ericsson, Avaya et Ciena pour qu'ils puissent acheter les reports en aval de pertes aux fins de l'impôt qui expireraient autrement.
We have asked the Canadian Revenue Agency to make concessions to Ericsson, Avaya and Ciena such that they could purchase the tax loss carry-forwards that would otherwise expire.

En outre, l’impôt sur les plus-values exigible sur les cessions d’actions peut être reporté si le montant correspondant est réinvesti dans des investissements admissibles dans un délai donné, tandis que les pertes découlant de la cession de ces actions peuvent être déduites des bénéfices provenant d’autres actions soumises au même impôt.
Moreover, capital gains tax liability on disposal of shares can be deferred if reinvested in eligible investments within a certain period, while losses arising upon disposal of such shares may be deducted from profits accruing from other shares subject to the same tax.

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la KStG, cette possibilité de report des pertes s’applique également aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Under §8(1) KStG, this possibility to carry forward losses also applies to entities subject to corporate income tax.

La Commission considère qu’en l’espèce, le cadre de référence est constitué par le système fiscal allemand relatif à l’impôt sur les sociétés dans sa version actuellement applicable, et en particulier par les dispositions prévues à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG sur le report des pertes pour des sociétés dont l’actionnariat a été modifié.
The Commission is of the opinion that the system of reference is the German corporate income tax system in its present form, and in particular the rules on tax loss carry-forward for companies subject to change in their shareholding, which are laid down in §8c(1) KStG.

La deuxième partie concerne le partage équitable des recettes avec les gouvernements provinciaux sous réserve que l'impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens pour, premièrement, minimiser la perte d'économies d'impôt pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; deuxièmement, préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; troisièmement, instaurer l'équité en éliminant les pertes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; et quatrièmement, créer la neutralité ou tenter de la créer en éliminant les incitatifs à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales.
The second part has to do with the revenue being shared equitably with the provincial governments provided that the tax would be refunded to investors who are Canadian residents in order to, first, minimize the loss of tax savings to Canadians who invested in income trusts; second, to preserve the strengths of the income trust sector; third, to create fairness by eliminating the tax leakage caused by the income trust sector; and fourth, to create neutrality or approach neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for income tax reasons.

L’avantage potentiel des reports de perte fiscale de l’entreprise acquise ou d’autres actifs d’impôt différé pourraient ne pas satisfaire aux critères de comptabilisation lors de la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises, mais pourraient être réalisés par la suite.
The potential benefit of the acquiree's income tax loss carryforwards or other deferred tax assets might not satisfy the criteria for separate recognition when a business combination is initially accounted for but might be realised subsequently.

À moyen et à long terme, le résultat prévu avant impôts pour 2006 de [...]* euros (selon le plan à moyen terme remanié et sur la base de ces trois mesures) diminuerait d'environ [...]* euros pour tomber à un peu moins de [...]* euros, dont [...]* en raison de la disparition de la contribution de Berliner Bank aux résultats du groupe, le reste étant dû au report de la réduction de personnel, à la perte de l'augmentation prévue du produit des commissions et des coûts (fixes) rémanents (en particulier en rapport avec les déséconomies d'échelle du back‐office).
In the medium to long term, the planned result before tax in 2006 of EUR [...]** (according to the revised medium‐term plan and on the basis of the above three measures) would fall by about EUR [...]** to just under EUR [...]**, [...]** of this amount on account of the loss of Berliner Bank’s income to the group and the remainder on account of the delays in staff cutbacks, the loss of the planned increase in fee income and remaining (fixed) costs (especially in the context of back‐office diseconomies of scale).

On oblige le débiteur qui a obtenu une remise de dette à appliquer le montant impayé en réduction du montant de ses pertes aux fins de l'impôt et du coût fiscal de biens dont il est propriétaire; les particuliers débiteurs dont le revenu dépasse 40 000 $ et les sociétés débitrices qui ne sont pas en faillite ou insolvables sont tenus d'ajouter à leur revenu tout solde non appliqué.
It requires a debtor whose indebtedness is forgiven to apply the unpaid amount to reduce any tax losses and the tax cost of properties owned by the debtor. Any unapplied balance is brought into the income by individual debtors whose incomes exceed $40,000 and by corporate debtors that are not bankrupt or insolvent.