Traduction de «Report d'une affaire d'un commun accord des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report d'une affaire d'un commun accord des parties
deferment of a case on joint application by the parties

renvoi d'une affaire de commun accord
deferment of a case on joint application

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. insiste sur l'importance qu'il y a à apporter un soutien politique, économique et financier à l'Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie – pays qui ont décidé, de manière démocratique, de conclure un accord d'association avec l'Union européenne –, de soutenir les efforts de réforme déployés par leurs gouvernements et de faire progresser la coopération sectorielle, notamment en matière d'énergie, de justice et d'affaires intérieures, de transports et d'environnement; souligne la nécessité d'une procédure approfondie de contrôle ex ante et ex post de la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord entre les parties;
21. Stresses the importance of providing political, economic and financial support to Ukraine, Moldova and Georgia, which democratically decided to conclude an Association Agreement with the EU, assist the reform efforts of their governments and advance sectorial cooperation, in particular on energy, justice and home affairs, transport and the environment; underlines the need for a thorough procedure for ex ante and ex post control of the fulfilment of targets commonly agreed between the parties;

22. prend acte de la décision, prise d'un commun accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, de reporter la mise en œuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet jusqu'en décembre 2015; estime qu'il importe que le texte de cet accord ne soit pas rouvert à la négociation; se félicite vivement de l'intention de la Commission d'étendre le régime tarifaire préférentiel aux importations en provenance de l'Ukraine; encourage les consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus et de répondre aux préoccupations légitimes des parties en présence; regrette que ces consultations aient débuté très tardivement et stigmatise leur lenteur, qui a nécessité de reporter l'entrée en vigueur des accords;
22. Takes note of the joint decision of the EU and Ukraine to postpone the implementation of the DCFTA until December 2015; considers it important that the agreed text of the DCFTA is not re-opened to negotiation; warmly welcomes the Commission’s plan to extend the low tariff regime on imports from Ukraine; supports the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings and satisfy legitimate concerns; regrets the fact that these consultations started to be held only at a very late stage and criticises the slow pace of the process that has led to the postponement of the AA/DCFTA implementation;

Le présent accord peut être modifié et complété d’un commun accord des parties contractantes.
This Agreement may be amended and supplemented by mutual consent of the Contracting Parties.

Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie.
The Parties, on the basis of mutual agreement, may engage in other forms of cooperation in science and technology.

4. Toute modification du présent accord se fait uniquement par écrit et par commun accord des parties.
4. Any amendment to this Agreement shall be made only in writing and by mutual agreement between the parties.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

- mention de mesures à financer d'un commun accord entre parties contractantes,
- indication of measures to be financed by common accord between the contracting parties,

3. D'un commun accord, les parties peuvent inclure d'autres domaines d'action.
3. The Parties may, by common agreement, include other, additional fields of action.

3. Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties.
3. The Council of Ministers shall take its decisions by common agreement of the Parties.

Si l'État membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence , l'État membre requérant peut, d'un commun accord des parties, les mettre à la disposition de l'État membre requis.
If the requested Member State has no access to the technical means for video conferencing , such means may be made available to it by the requesting Member State by agreement between them .