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Renvoyer l'affaire pour suite à donner
Renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donner

Vertaling van "Renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donner

to remit the case to a department for further prosecution


renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


renvoyer l'affaire pour suite à donner

to remit the case for further prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. note qu'en 2013, la Cour des comptes a signalé un total de quatorze cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit et de dix cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête sur sept des quatorze cas et que les autres cas ont été renvoyés à une autre autorité pour suite à d ...[+++]

25. Takes note that in 2013, the Court of Auditors reported a total of 14 cases of suspected fraud arising from its audit work and 10 cases arising from communications to the European Anti-Fraud Office (OLAF); notes that OLAF decided to open an enquiry in seven of the 14 cases and in the other cases, the information was sent to another authority for follow-up action;


25. note qu'en 2013, la Cour des comptes a signalé un total de quatorze cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit et de dix cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête sur sept des quatorze cas et que les autres cas ont été renvoyés à une autre autorité pour suite à d ...[+++]

25. Takes note that in 2013, the Court of Auditors reported a total of 14 cases of suspected fraud arising from its audit work and 10 cases arising from communications to the European Anti-Fraud Office (OLAF); notes that OLAF decided to open an enquiry in seven of the 14 cases and in the other cases, the information was sent to another authority for follow-up action;


Dans ce contexte, la procédure de recours en cas de non-respect des délais applicables pour l'inclusion des médicaments dans les systèmes d'assurance-maladie devrait rester de nature administrative et il convient, en cas de retards injustifiés, de renvoyer l'affaire à l'instance administrative ou judiciaire compétente en vertu du droit national.

In this regard, the remedies procedure in case of non-compliance with the time limits related to the inclusion of medicinal products in health insurance systems should remain administrative and, in case of unjustified delays, be referred to the relevant administrative or judicial body in accordance with national law.


Le Tribunal justifie sa proposition de créer un tribunal spécialisé comme suit: l'idée de réformer l'ordre judiciaire, introduite par le traité de Nice et confirmée par le traité de Lisbonne, consistait à recourir aux tribunaux spécialisés pour connaître dans la plus large mesure possible des affaires en première instance.

The General Court justifies its proposal of creating a specialised Court as follows: The idea of the reform of the judiciary introduced by the Treaty of Nice and confirmed by the Treaty of Lisbon was to use specialised courts to hear cases in first instance as far as possible.


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Dans plus de 70 % des affaires traitées (1 997), le Médiateur a été en mesure d'aider le plaignant en ouvrant une enquête, en renvoyant l'affaire devant une instance compétente ou en donnant au plaignant des conseils sur l'institution à contacter.

In over 70% of the cases processed (1 997) the Ombudsman was able to help the complainant by opening an inquiry, transferring the case to a competent body or giving advice on where to turn.


Elle peut, soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour à la suite de donner.

The Board of Appeal may either exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed or remit the case to that department for further prosecution.


2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour à la suite de donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause sont les mêmes.

2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.


Elle peut soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner.

The Board of Appeal may either exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed against or remit the case to that department for further prosecution.


6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.

6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.


2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.

2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.




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Date index: 2023-05-05
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