Vertaling van "Renvoyer l'affaire pour suite à donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer l'affaire pour suite à donner
to remit the case for further prosecution

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

pour suite à donner conformément à la présente loi
to be dealt with pursuant to this Act

suite à donner au rapport
action on receipt of report

Demande de suite à donner
Action Request

renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donner
to remit the case to a department for further prosecution

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

donner suite à
follow up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le Parquet européen pourrait envisager d’informer l’OLAF lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de penser qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, mais qu’une enquête administrative de l’OLAF peut être appropriée, ou lorsque le Parquet européen classe une affaire sans suite et qu’il est souhaitable de renvoyer l’affaire à l’OLAF aux fins d’un suivi administratif ou de recouvrement.
In particular, the EPPO could consider informing OLAF of cases where there are no reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, but an administrative investigation by OLAF may be appropriate, or where the EPPO dismisses a case and a referral to OLAF is desirable for administrative follow-up or recovery.

25. note qu'en 2013, la Cour des comptes a signalé un total de quatorze cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit et de dix cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête sur sept des quatorze cas et que les autres cas ont été renvoyés à une autre autorité pour suite à donner;
25. Takes note that in 2013, the Court of Auditors reported a total of 14 cases of suspected fraud arising from its audit work and 10 cases arising from communications to the European Anti-Fraud Office (OLAF); notes that OLAF decided to open an enquiry in seven of the 14 cases and in the other cases, the information was sent to another authority for follow-up action;

Elle peut, soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour à la suite de donner.
The Board of Appeal may either exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed or remit the case to that department for further prosecution.

Prière de se reporter à la section II de l'avis de la commission des affaires juridiques à la commission de l'agriculture, daté du 27 avril 2012, sur le règlement modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et au document de travail élaboré dans le contexte des suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (rapporteur: József Szájer), qui fournissent de nombreuses informations générales tant sur les actes délégués que sur les actes d'exécution.
Please see Section II of the Opinion of the Committee on Legal Affairs of 27 April 2012 to the Committee on Agriculture concerning the regulation amending Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products, and the working document drawn up in the context of the follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (rapporteur: József Szájer), which provide for an extensive background to both delegated and implementing acts.

6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.
6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.

2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.
2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.

Afin de clarifier cette situation, et de faire suite aux plaintes afférentes, la Commission a adressé une lettre aux autorités grecques, leur demandant de présenter leurs observations quant à la façon dont ils appliquent le critère mathématique pour détecter les offres anormalement basses. Les autorités grecques venant de répondre à cette lettre, la Commission est en train d'examiner cette réponse pour décider de la suite à donner à cette affaire.
The Commission wrote to the Greek authorities in order to clarify the situation and follow up related complaints. The Greek authorities were requested to elaborate on how they applied the mathematical formula to identify artificially low tenders.

Elle peut soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner.
The Board of Appeal may either exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed against or remit the case to that department for further prosecution.

Je vous demande de renvoyer le vote final en commission des affaires étrangères afin de donner à ces deux organes l'occasion d'y réfléchir, d'acquérir une vue d'ensemble plus large et d’ensuite veiller avec nous à atteindre une plus grande efficacité.
In order to give both of them the opportunity to consider matters, to acquire greater insight and then to join ourselves in ensuring greater efficiency, I would ask that the final vote be referred back to the Committee on Foreign Affairs.