Traduction de «Renvoi à l'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi à l'arbitrage [ renvoi en arbitrage ]
reference to adjudication [ referral to adjudication | referring ]

demander le renvoi à l'arbitrage [ demander l'arbitrage ]
request arbitration

rejeter un renvoi à l'arbitrage
dismiss a reference

inscription de base minimale | inscription de renvoi à une annonce avec illustration | renvoi à une annonce avec illustration
anchor listing | anchor phrase

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

renvoi à la I.A.B.
I.P.O. reference

renvoi à l'aéroport
removal at the airport

renvoi à guignol (1) | tringle de commande (2) | bielle de commande (3)
control rod

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

Basic call arbitrage | arbitrage spatial à découvert
basic call arbitrage | basic call discounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre de propriétaire de la totalité du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve, la Province a le droit de soumettre tout différend à l’arbitrage et les dispositions du sous-alinéa (7) s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.
The Province as owner of all Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve shall be entitled to refer any disputes to arbitration and the provisions of subparagraph (7) hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.

1960, c. 14, à l’exception de celles qui sont incompatibles avec l’une ou l’autre des dispositions du présent accord, s’appliquent au renvoi en arbitrage aux termes du présent accord.
1960, c. 14, except such as are inconsistent with any of the provisions of this Agreement, shall apply to a submission to arbitration pursuant to this Agreement.

Si le Canada et la Province ne parvenaient pas à renégocier cette disposition dans les douze (12) semaines qui suivent le début des négociations à cette fin, l’affaire peut être renvoyée devant un juge qui rend une décision sans appel et les dispositions de l’alinéa 12 des présentes s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.
In the event that Canada and the Province fail to renegotiate such provision within 12 weeks of the commencement of negotiations for that purpose, the matter may be referred to a Judge for final determination and the provisions of paragraph 12 hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.

(3) Au cas où le Canada et la Province ne renégocieraient pas une disposition de l’accord devenue impossible à exécuter ou remise en cause de la manière indiquée au sous-alinéa (1) dans les douze (12) semaines qui suivent le début des négociations à cette fin, l’affaire peut être renvoyée à un juge qui rend une décision sans appel et les dispositions de l’alinéa 12 des présentes s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.
(3) In the event that Canada and the Province fail to renegotiate any provision of the Agreement which becomes impossible of performance or is otherwise frustrated as provided for in subparagraph (1) hereof, within twelve (12) weeks of the commencement of negotiations for that purpose, the matter may be referred to a Judge for final determination and the provisions of paragraph 12 hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.

Le président: Lorsque vous êtes là-bas, avez-vous pour pratique de signer avec l'État un accord d'investissement assorti de conditions, y compris renvoi pour arbitrage indépendant étranger en cas de différend?
The Chairman: When you go there, do you have the practice of signing an investment agreement with the state that has conditions in it, including reference to independent foreign arbitration in the event of a dispute?

Rien dans le présent règlement ne devrait faire obstacle à ce qu'une juridiction d'un État membre, lorsqu'elle est saisie d'une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage passée entre les parties, renvoie les parties à l'arbitrage, sursoie à statuer, mette fin à l'instance ou examine si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.
Nothing in this Regulation should prevent a court of a Member State, when seised of a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration or from staying or dismissing the proceedings and from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with its national law.

H. considère que le choix de la juridiction, publique ou sportive, ne peut faire l'objet d'un accord préalable, avec renvoi exclusif des futurs litiges à des instances fédérales et/ou à des commissions d'arbitrage, mais qu'il doit résulter du libre choix des parties, posé après la survenance du litige,
H. considers that the choice of public or sports jurisdiction may not be the subject of a prior agreement, with referral of future disputes exclusively to federal bodies and/or arbitrating bodies, but should be the outcome of a free choice by the parties taken following the launch of the action,

Ce renvoi n'affecte pas le droit du consommateur ou le droit de l'opérateur d'ester en justice devant le tribunal du domicile du consommateur pour obtenir le règlement d'un ou de plusieurs points de droit ou pour faire appliquer une décision d'arbitrage ou un règlement intervenu dans le cadre d'un système extrajudiciaire de règlement des litiges
This must not affect the consumer's or the trader's right to sue in the consumer's courts on a point or points of law or in order to enforce an award made or a settlement reached under an extrajudicial dispute resolution system.

* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.
* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.