Traduction de «Renvoi fondé sur l'article XX de la Loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi fondé sur l'article XX de la Loi
reference under section XX of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), qui renvoie à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, [c]haque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne (508,1 millions d’EUR) et à celle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (137,6 millions d’EUR) qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent.
According to Article 6(1)f refering to Art 11(1) second subparagraph each year, starting in 2017, the annual amount available for the Flexibility Instrument in 2017 shall be increased by the amounts equivalent to the portion of the annual amount for the European Union Solidarity Fund (EUR 508.1 million) and the European Globalisation Adjustment Fund (EUR 137.6 million) which have lapsed in the previous year.

Également, soutient-on, l'AMI devrait contenir d'autres renvois à l'article XX du GATT. Or, la jurisprudence à ce jour aux termes de l'article XX n'a pas été d'une grande utilité.
They are also talking about further references in the MAI to GATT article XX; but of course the jurisprudence under article XX to date does not help us.

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

La révision proposée de la directive 2001/95/CE, laquelle intégrera les changements induits par le traité de Lisbonne, ne peut être réalisée qu’à l’échelle de l’Union. Le règlement proposé est fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auquel renvoie également l’article 169 du TFUE, afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé de tous les consommateurs européens et d’établir un marché intérieur des biens de consommation.
The proposed revision of Directive 2001/95/EC, which will integrate the modifications of the Lisbon Treaty, can only be achieved at Union level. The proposal is based on Article 114 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to which also Article 169 TFEU refers, in order to ensure a high level of protection of health and safety of all European consumers and establish an internal market for consumer goods.

2. Conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], les États membres participants confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 143 de la CBE, la tâche de publier les traductions visées au paragraphe 1 le plus rapidement possible après la date de dépôt de la demande d'effet unitaire visée à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].
2. In accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions], the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of publishing the translations referred to in paragraph 1 as soon as possible after the date on which a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] is filed.

2. Aucun renvoi n'est applicable pour les lois visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, à l'article 27, à l'article 28, point b), et à l'article 30.
2. No renvoi shall apply with respect to the laws referred to in Article 21(2), Article 22, Article 27, point (b) of Article 28 and Article 30.

La formulation actuelle de l'article 148 du projet de loi supprime tout renvoi à l'article 84 de la Loi sur les indiens dans l'article 4.1 de cette loi.
The current wording of clause 148 of the bill removes the reference to section 84 of the Indian Act from section 4.1 of that act.

L’article 11 remplace le renvoi à l’article 171 de la Loi contenu à l’annexe II de la Loi référendaire par un renvoi à l’article 167.1.
Clause 11 replaces the reference to section 171 in Schedule II of the Referendum Act by a reference to section 167.1.

M. Christle: À l'article 6 du projet de loi, qui renvoie à l'article 16 de la Loi où il est question du pouvoir de prendre des règlements, on incorpore par renvoi la norme 14 du CNS.
Mr. Christle: In clause 6, where it references section 16 and the ability to make regulations, it will incorporate, by reference, NSC standard 14.

L’article 5 du projet de loi remplace le libellé de l’article 1 de l’annexe de la Loi par un libellé presque identique, dont est retiré le renvoi à l’article 33 de la Loi sur les pensions, abrogé en 1995.
Clause 5 replaces item 1 of the schedule to the Act with essentially the same text, but removes the reference to section 33 of the Pension Act, which was repealed in 1995.