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Affaire relativement à la Chambre haute
Renvoi concernant le Sénat
Renvoi de l'affaire à la chambre désignée

Vertaling van "Renvoi de l'affaire à la chambre désignée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renvoi de l'affaire à la chambre désignée

refer the case to the Chamber to which it has been assigned


Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]


renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges


renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges

referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges


Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 5, Affaires indiennes et du Nord Canada - Le programme d'enseignement et l'aide aux étudiants de niveau postsecondaire

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 5, Indian and Northern Affairs Canada - Education Program and Post-Secondary Student Support


Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le Tribunal annule une décision du Tribunal de la fonction publique tout en considérant que le litige n'est pas en état d'être jugé, il renvoie l'affaire à une chambre autre que celle qui a statué sur le pourvoi.

If the General Court sets aside a decision of the Civil Service Tribunal but considers that the state of the proceedings does not permit a decision, it shall refer the case to a chamber other than that which ruled on the appeal.


4. Le juge unique renvoie l'affaire devant la chambre s'il constate que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont plus réunies.

4. The single Judge shall refer the case back to the Chamber if he finds that the conditions set out in paragraph 1 are no longer satisfied.


4. Le juge unique renvoie l'affaire devant la chambre s'il constate que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont plus réunies.

4. The single Judge shall refer the case back to the Chamber if he finds that the conditions set out in paragraph 1 above are no longer satisfied.


2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour à la suite de donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause sont les mêmes.

2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.


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1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.

1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.


1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.

1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.


Un renvoi préjudiciel visé au paragraphe précédent est, lorsque la juridiction nationale a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt notifié par les soins du greffier aux parties en cause devant la juridiction nationale, à l'Etat membre dont relève cette juridiction ainsi qu'aux institutions visées à l'article 23, premier alinéa, du statut dans les conditions prévues par cette disposition.

2. A reference for a preliminary ruling of the kind referred to in the preceding paragraph shall, where the national court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be notified forthwith by the Registrar to the parties to the action before the national court or tribunal, to the Member State from which the reference is made and to the institutions referred to in the first paragraph of Article 23 of the Statute, in accordance with that provision.


Dans le cas d’une réattribution de l’affaire à ce juge rapporteur, la chambre à cinq juges dont il fait partie remplira, pour cette affaire, les fonctions de la chambre désignée.

Where the case is reassigned to that Judge-Rapporteur, the Chamber of five Judges which includes him shall carry out the duties of the designated Chamber in respect of that case.


Le renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges n'est toutefois pas admissible lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union, partie à l'instance, a demandé que l'affaire soit tranchée en grande chambre.

However, a case may not be assigned to a Chamber of five or three Judges if a Member State or an institution of the Union, being a party to the proceedings, has requested that the case be decided by the Grand Chamber.


1. La décision de soumettre un renvoi à la procédure d'urgence est prise par la chambre désignée, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu.

1. The decision to deal with a reference for a preliminary ruling under the urgent procedure shall be taken by the designated Chamber, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General.




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Date index: 2023-12-18
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