Traduction de «Renvoi d'une affaire de commun accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'une affaire de commun accord
deferment of a case on joint application

report d'une affaire d'un commun accord des parties
deferment of a case on joint application by the parties

Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]
In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles respectent les principes de partage des responsabilités et de différenciation et découlent des quatre priorités qui ont été arrêtées d'un commun accord lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Riga en 2015 et dont les deux parties ont confirmé, à l'occasion de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE et du partenariat oriental, en mai 2016, qu'elles serviraient de guide pour les travaux à venir.
The Partnership Priorities follow the principles of co-ownership and differentiation and stem from the four priorities jointly agreed at the 2015 Eastern Partnership (EaP) Riga Summit, which were confirmed by both sides at the EU-Eastern Partnership Foreign Affairs Ministerial Meeting in May 2016 as the guiding framework for future work.

1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.
1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.

Lorsque la procédure simplifiée en matière de poursuites est arrivée à son terme à la suite du respect des conditions arrêtées d’un commun accord avec le suspect, la chambre permanente charge le procureur européen délégué d’agir en vue de classer définitivement l’affaire.
When the simplified prosecution procedure has been finalised upon fulfilment of the terms agreed with the suspect, the Permanent Chamber shall instruct the European Delegated Prosecutor to act with a view to finally dispose of the case.

21. insiste sur l'importance qu'il y a à apporter un soutien politique, économique et financier à l'Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie – pays qui ont décidé, de manière démocratique, de conclure un accord d'association avec l'Union européenne –, de soutenir les efforts de réforme déployés par leurs gouvernements et de faire progresser la coopération sectorielle, notamment en matière d'énergie, de justice et d'affaires intérieures, de transports et d'environnement; souligne la nécessité d'une procédure approfondie de contrôle ex ante et ex post de la réalisation des objectifs arrêtés d'un commun accord entre les parties;
21. Stresses the importance of providing political, economic and financial support to Ukraine, Moldova and Georgia, which democratically decided to conclude an Association Agreement with the EU, assist the reform efforts of their governments and advance sectorial cooperation, in particular on energy, justice and home affairs, transport and the environment; underlines the need for a thorough procedure for ex ante and ex post control of the fulfilment of targets commonly agreed between the parties;

15. exprime à nouveau sa forte solidarité avec le peuple égyptien en cette période de transition difficile; invite les États membres à définir une stratégie commune pour l'Égypte; exhorte une nouvelle fois le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que la Commission à mener leurs activités en vertu du principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus et à prendre en considération, dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec l'Égypte et aux fins du soutien financier qu'elle lui apportent, les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée; demande à nouveau la mise en place indicateurs clairs et définis d'un commun accord; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;
15. Expresses again its strong solidarity with the Egyptian people in the current period of troubled transition in their country; calls for a common strategy among the Member States towards Egypt; once again urges the Council, the VP/HR and the Commission to work actively on the basis of the principle of conditionality (‘more for more’), and taking account of the serious economic challenges faced by Egypt, in the Union’s bilateral relations with and financial support for the country; reiterates its call for clear and jointly agreed benchmarks in this regard; reaffirms its commitment to assisting the Egyptian people in the process of moving towards democratic and economic reform;

Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples.
Under the European Neighbourhood Policy, a set of priorities are defined together by the European Union and the partner countries, to be incorporated in a series of jointly agreed Action Plans, covering a number of key areas for specific action, including political dialogue and reform, trade and economic reform, equitable social and economic development, justice and home affairs, energy, transport, information society, environment, research and innovation, the development of civil society and people-to-people contacts.

Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme .
In order to combat tax evasion or avoidance and to simplify the procedure for charging value added tax, certain derogations covering similar problems were granted under varying terms to individual Member States by the Council pursuant to Article 27(1) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment .

(e) le ministre des affaires étrangères nommé du commun accord du Conseil européen et du Président de la Commission sera responsable devant le Parlement européen et devant le Conseil européen,
(e) the Foreign Minister, appointed by the European Council in agreement with the Commission's President, will be accountable both to the European Parliament and to the European Council;

Comme nous le savons, une certaine confusion a initialement régné, durant laquelle le rapporteur pensait que la directive était modifiée en commission. Ceci a abouti au renvoi de la proposition de directive devant la commission juridique et du marché intérieur. Heureusement, nous avons réussi à résoudre le problème et le rapporteur a finalement décidé, de commun accord avec nous, de la représenter avec une série d’amendements.
As we know, there was an initial stage of indecision, during which the rapporteur thought that the directive was being modified in committee, which led this proposed directive being referred back to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, but, fortunately, we managed to resolve the issue and finally the rapporteur decided, in agreement with us, to present it once again with a series of amendments.

L'opinion publique ne reçoit aucun droit de regard, au contraire du Parlement. Toutefois, ce droit de regard dont dispose le Parlement est limité à un comité spécial de quatre membres choisis de commun accord par les présidents de groupe et présidés par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
The public does not have a right of perusal, whilst Parliament does, albeit restricted to four members jointly appointed by the group chairmen, presided over by the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.