Traduction de «Renonciation à l'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renonciation à l'intérêt sur arriérés
waiving of arrears interest

renonciation à l'intérêt
forgiveness of interest

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance
discount loan | discount | discount instrument

pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession
inheritance renunciation contract

renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu
waiver of negative pledge | negative pledge waiver

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

limite de la renonciation à la déduction en cas de dépréciation | limite de la renonciation partielle à la déduction en cas de dépréciation
limited waiver of depreciation

renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use

acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation
quitclaim quitclaim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes.
As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the Communities’ own resources it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable, recovery order, dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established, calculation of any default interest due, and the decision, where necessary, to waive an entitlement subject to criteria guaranteeing compliance with sound financial management in order to ensure a efficient collection of revenues.

l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).
the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).

(2) Si une personne a payé un montant d’intérêts que le ministre a réduit en tout ou en partie, ou auquel il a renoncé en tout ou en partie, en vertu du paragraphe (1), le ministre verse, sur la partie du montant qui a fait l’objet de la réduction ou de la renonciation, des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de ce paragraphe et se terminant le jour où la partie de montant est remboursée à la personne.
(2) If a person has paid an amount of interest and the Minister has waived or reduced under subsection (1) any portion of the amount, the Minister shall pay interest at the prescribed rate on an amount equal to the portion of the amount that was waived or reduced beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that subsection and ending on the day on which the portion is refunded to the person.

(2) Si chacune des personnes auxquelles un avis est envoyé en vertu du paragraphe (1) signifie au ministre avis qu’elle choisit d’accepter la renonciation, ce dernier peut faire envoyer un avis de renonciation au droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, à chacune de ces personnes et au procureur général du Canada, qui dès lors confirme la renonciation en faisant enregistrer cet avis au bureau du registrateur où a été enregistré l’avis de confirmation.
(2) If each of the persons to whom a notice is sent under subsection (1) serves a notice on the Minister under that subsection that they elect to accept the abandonment, the Minister may cause a notice of abandonment of the expropriated interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, to be sent to each of those persons and to the Attorney General of Canada, who shall immediately confirm the abandonment by causing the notice to be registered in the office of the registrar where the notice of confirmation was registered.

Le paragraphe 21(1) du projet de loi C-30 constitue à première vue une extinction législative injustifiable de nos droits et terres lorsqu'une décision du tribunal mène à la renonciation de tous les intérêts et droits territoriaux, à moins que les citoyens de la première nation n'aient tout d'abord consenti à la renonciation et à l'extinction de ces intérêts et droits.
Subclause 21(1) of Bill C-30 represents a prima facie unjustifiable legislative extinguishment of our rights and lands whenever a decision of the tribunal causes the release of all interests and rights to the land unless the citizens of the first nation have first provided their consent to the release and extinguishment of such interest and rights.

Faisant suite à cet arrêt, la Commission a maintenant décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur les exonérations fiscales, les facilités de paiement accordées pour l'utilisation du réseau de télévision et le rééchelonnement de la dette découlant du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la renonciation aux intérêts de retard.
Further to the judgement, the Commission has now decided to initiate the formal investigation procedure on tax exemptions, payment facilities for use of the television broadcasting network and the rescheduling of debt arising from failure to pay social security contributions, together with waiver of interest for late payment.

En vue de l'adoption de la présente directive, il convient d'adapter le champ d'application de la directive 97/7/CE et de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs ainsi que le champ d'application du délai de renonciation de la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services .
In view of the adoption of this Directive, the scope of Directive 97/7/EC and Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests and the scope of the cancellation period in Council Directive 90/619/EEC of 8 November 1990 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance, laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services should be adapted.

(33) En vue de l'adoption de la présente directive, il convient d'adapter le champ d'application de la directive 97/7/CE et de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(7) ainsi que le champ d'application du délai de renonciation de la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services(8).
(33) In view of the adoption of this Directive, the scope of Directive 97/7/EC and Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests(7) and the scope of the cancellation period in Council Directive 90/619/EEC of 8 November 1990 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance, laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services(8) should be adapted.

2. Quiconque justifie d'un intérêt légitime peut procéder à l'inspection du dossier sans le consentement du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré avant la publication de celui-ci ou après la renonciation à celui-ci dans le cas prévu au paragraphe 1.
2. Any person who can establish a legitimate interest may inspect a file without the consent of the applicant for or holder of the registered Community design prior to the publication or after the surrender of the latter in the case provided for in paragraph 1.

Ces mesures se composent d'une participation de 2,3 millions d'euros (4,6 millions de DEM) aux coûts salariaux de 100 travailleurs, de la renonciation aux intérêts d'un prêt de 2,5 millions d'euros (5 millions de DEM) consenti à BVM par l'entreprise publique Hanseatische Industrie Beteiligungen GmbH (ci-après "HIBEG") et d'une aide à l'investissement de 450 000 euros (900 000 DEM) accordée pour des investissements programmés.
These measures consist in euro 2.3 million (DM 4.6 million) contribution to the employment costs of 100 workers, in a waiver of a loan of euro 2.5 million (DM 5 million) granted to BVM by State owned Hanseatische Industrie Beteiligungen GmbH (HIBEG) and in investment aid of euro 450,000 (DM 900,000) for intended investments.