Vertaling van "Renonciation à l'intérêt sur arriérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renonciation à l'intérêt sur arriérés
waiving of arrears interest

renonciation à l'intérêt
forgiveness of interest

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

échéance sur arriéré | intérêt d'atermoiement | intérêt de retard | intérêt moratoire
default interest | interest on amounts paid late | interest on arrears | late interest | late payment interest | moratorium interest | moratory interest

intérêts de retard | intérêts prélevés sur les arriérés d'impôts
interest charged on arrears of taxes due

arriéré d'intérêts
interest in arrears

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si une personne a payé un montant d’intérêts que le ministre a réduit en tout ou en partie, ou auquel il a renoncé en tout ou en partie, en vertu du paragraphe (1), le ministre verse, sur la partie du montant qui a fait l’objet de la réduction ou de la renonciation, des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de ce paragraphe et se terminant le jour où la partie de montant est remboursée à la personne.
(2) If a person has paid an amount of interest and the Minister has waived or reduced under subsection (1) any portion of the amount, the Minister shall pay interest at the prescribed rate on an amount equal to the portion of the amount that was waived or reduced beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that subsection and ending on the day on which the portion is refunded to the person.

6. Pour le calcul de l’intérêt des arriérés de contributions exigibles aux termes de l’article 48 de la Loi, la totalité des solde et allocations touchées par tout contributeur durant une année budgétaire quelconque sera censée avoit été touchée au premier octobre de ladite année budgétaire.
6. For the purpose of computing interest on arrears of contributions, pursuant to section 48 of the Act, the total pay and allowances received by a contributor during any fiscal year shall be deemed to have been received on the first day of October of that fiscal year.

a) augmenter le capital du prêt, sauf par l'addition des intérêts composés arriérés; ni
(a) increase the principal amount of a loan, except by the compounding of interest in arrears; or

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

Il n'y a pas d'intérêt à établir un rapport d'évaluation une fois que le délai de recours à la clause de renonciation est arrivé à échéance.
There is no point in submitting an evaluation report once the opt-out has ended.

Faisant suite à cet arrêt, la Commission a maintenant décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur les exonérations fiscales, les facilités de paiement accordées pour l'utilisation du réseau de télévision et le rééchelonnement de la dette découlant du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la renonciation aux intérêts de retard.
Further to the judgement, the Commission has now decided to initiate the formal investigation procedure on tax exemptions, payment facilities for use of the television broadcasting network and the rescheduling of debt arising from failure to pay social security contributions, together with waiver of interest for late payment.

Il n'en demeure pas moins toutefois que la contradiction entre intérêts nationaux et intérêts européens demeure présente en arrière-plan.
However, the contradiction between national and European interests is always present in the background.

Aussi, ceux qui aujourd'hui, motivés par des considérations de politique intérieure, prônent un retour en arrière se trompent bien de siècle, et confondent l'intérêt personnel et l'intérêt général.
Therefore, those who are now driven by concerns regarding their domestic policy and are advocating a return to the past, have got the wrong century, and are confusing personal interest with general interest.

Ces mesures se composent d'une participation de 2,3 millions d'euros (4,6 millions de DEM) aux coûts salariaux de 100 travailleurs, de la renonciation aux intérêts d'un prêt de 2,5 millions d'euros (5 millions de DEM) consenti à BVM par l'entreprise publique Hanseatische Industrie Beteiligungen GmbH (ci-après "HIBEG") et d'une aide à l'investissement de 450 000 euros (900 000 DEM) accordée pour des investissements programmés.
These measures consist in euro 2.3 million (DM 4.6 million) contribution to the employment costs of 100 workers, in a waiver of a loan of euro 2.5 million (DM 5 million) granted to BVM by State owned Hanseatische Industrie Beteiligungen GmbH (HIBEG) and in investment aid of euro 450,000 (DM 900,000) for intended investments.