Vertaling van "Rendre compte de l'utilisation des fonds publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre compte de l'utilisation des fonds publics
account for public money [ account for government funds | account for public purses | account for public funds ]

Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac
Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre
account for as public moneys [ account for as public monies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

éliminer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux des États membres et de l’Union, sans tarder, et rendre compte des progrès accomplis dans le cadre des programmes nationaux de réforme; intensifier l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines des politiques fiscales, de fixation des prix et de redevances des États membres, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels, au moyen d’une approche pragmatique, soutenue et surveillée par la Commission, notamment dans le cadre du semestre européen.
phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level without delay, and reporting on progress through the National Reform Programmes; increasing the use of market-based instruments, such as Member States’ taxation policies, pricing and charging, and expanding markets for environmental goods and services, with due regard to any adverse social impacts, using an action-based approach, supported and monitored by the Commission, inter alia, via the European Semester.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation des fonds, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects relatifs à l'utilisation des fonds, au contrôle et à l'obligation de rendre des comptes.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in a Multi-Annual Financing Agreements (MAFA) with each of them.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux pays concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite.
Assistance should be provided mainly in connection with natural disasters, but may also be provided, where warranted by the urgency of the situation, to the countries concerned, with a deadline being laid down for use of the financial assistance awarded and provision being made for beneficiary states to substantiate the use made of the assistance they receive.

Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite.
Assistance should be provided mainly in connection with natural disasters, but may also be provided, where warranted by the urgency of the situation, to the Member States concerned, with a deadline being laid down for use of the financial assistance awarded and provision being made for beneficiary states to substantiate the use made of the assistance they receive.

éliminer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux des États membres et de l’Union, sans tarder, et rendre compte des progrès accomplis dans le cadre des programmes nationaux de réforme; intensifier l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines des politiques fiscales, de fixation des prix et de redevances des États membres, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels, au moyen d’une approche pragmatique, soutenue et surveillée par la Commission, notamment dans le cadre du semestre européen;
phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level without delay, and reporting on progress through the National Reform Programmes; increasing the use of market-based instruments, such as Member States’ taxation policies, pricing and charging, and expanding markets for environmental goods and services, with due regard to any adverse social impacts, using an action-based approach, supported and monitored by the Commission, inter alia, via the European Semester;

1. Les États membres utilisent le questionnaire figurant en annexe pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE conformément à son article 15.
1. Member States shall use the questionnaire laid down in the Annex for reporting on the implementation of Directive 2000/76/EC in accordance with Article 15 thereof.

En d'autres termes, la Commission doit être capable d'évaluer la capacité des ONG de mettre en oeuvre les projets qui leur sont confiés et de rendre compte comme il convient de l'utilisation des fonds.
This means that the Commission must be able to assess the capacities of NGOs in order to ensure that they are capable of carrying out the projects entrusted to them and also of accounting properly for the funds involved.