Vertaling van "Rendre compte au Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre compte au Parlement [ faire rapport au Parlement ]
report to Parliament

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]
upward accountability [ accountability up ]

Rendre compte des résultats: rapport annuel de 1997 au Parlement
Accounting for Results, 1997 Annual Report to Parliament

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes
accountability | accountability relationship

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité
accountability

obligation publique de rendre des comptes | obligation publique de rendre compte
public accountability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission devrait, en concertation avec un organe des régulateurs européens des communications électroniques, étudier et évaluer la structure concurrentielle du marché des communications mobiles, qui se traduit par des tarifs d’itinérance non concurrentiels, et devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil de ses conclusions et de ses propositions pour lutter contre les problèmes structurels des marchés des communications mobiles, notamment les entraves à l’entrée et à l’expansion.
In particular, the Commission should, in consultation with a body of European regulators for electronic communications, investigate and assess the competitive structure of the mobile market which leads to uncompetitive roaming prices, and should report to the European Parliament and Council its conclusions and proposals to address structural problems in mobile markets, in particular barriers to entry and expansion.

invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les lanceurs d'alerte; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution.
Calls on all institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012, and with their implementing measures.

Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens, la BEI devrait régulièrement rendre compte au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI ainsi que de son impact et de ses opérations, en particulier en ce qui concerne l’additionnalité des opérations menées au titre de l’EFSI par rapport aux opérations normales de la BEI, y compris les activités spéciales.
In order to ensure accountability to European citizens, the EIB should regularly report to the European Parliament and the Council on the progress, impact and operations of the EFSI, in particular as regards the additionality of operations conducted under the EFSI compared to EIB normal operations, including special activities.

(34) Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens, la BEI devrait régulièrement rendre compte au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI et de son impact.
(34) To ensure accountability to European citizens, the EIB should regularly report to the European Parliament and the Council on the progress and impact of the EFSI.

107. invite la Commission à compléter la stratégie par un plan d'action solide contenant des mesures spécifiques et à rendre compte au Parlement chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures concrètes de la stratégie;
107. Calls on the Commission to supplement the strategy with a robust action plan containing specific measures, and to report to Parliament annually on the progress made in the implementation of specific actions under the strategy;

12. est d'avis que l'évaluation effectuée par la Commission devrait constituer une source d'information et d'inspiration pour la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes de procéder à un audit annuel du processus d'évaluation de la Commission, d'en rendre compte au Parlement dans son rapport annuel et d'en tenir compte dans l'élaboration de son programme d'audit de performance;
12. Considers that the Commission evaluation should serve as a source of information and inspiration for the Court of Auditors; asks the Court to audit the Commission’s evaluation process annually, to report on it to Parliament in its annual report and to take it into account when defining its performance audit programme;

274. demande à la Commission, en coopération avec la Cour des comptes, de déterminer comment les lacunes relevées dans le rapport de la Cour des comptes pourraient être comblées et à rendre compte au Parlement du résultat de cette démarche;
274. Calls on the Commission, in cooperation with the Court of Auditors, to identify how the weaknesses noted in the Court's report can be addressed, and to report to Parliament on the outcome of these discussions;

d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, y compris des résultats des tests et des essais, et, après évaluation de ces mesures en coopération avec les États membres, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 juin 2014, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation de la présente recommandation par l'actualisation des annexes et des outils d'orientation en coopération avec les États membres.
monitor and follow up the action taken, including the results of trials and testing, and, after the assessment and evaluation of this action carried out in cooperation with the Member States, report, by 18 June 2014, to the European Parliament and the Council on the experience gained and implications for the future, including, if necessary, a review and adaptation of this Recommendation, involving the updating of the Annexes and guidance material, in cooperation with the Member States.

2. fait observer l'importance de projets pilote et d'actions préparatoires pour déterminer la nécessité et l'efficacité de nouveaux programmes budgétaires pour réagir à des besoins et des exigences qui évoluent dans le domaine de la politique des transports; rappelle que par leur nature même, les projets pilote ne peuvent pas remplacer des programmes et politiques entièrement développés; demande à la Commission de rendre systématiquement compte de la mise en œuvre des projets pilote et des actions préparatoires, et surtout de rendre compte au Parlement des conclusions qui peuvent en être tirées; et comme pour toutes les dépenses budgétaires, insiste sur le fait que les projets pilote doivent avoir une réelle valeur ajoutée à l'échelon de l'UE et prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière à tous les programmes ayant des incidences sur la réduction des émissions de CO2 dans le domaine des transports;
2. Notes the importance of pilot projects and preparatory actions in determining the need for and efficacy of new budget programmes to respond to developing needs and requirements in transport policy; recalls that by their very nature pilot projects cannot substitute for fully developed programmes and policies; calls upon the Commission systematically to report on the implementation of pilot projects and preparatory actions and above all to report to Parliament on the conclusions which may be drawn from them; and, as with all budgetary expenditure, insists that the projects being piloted present genuine added value at the EU level and urges the Commission to pay special attention to all programmes with an impact on reducing CO2 emissions in transport;

9. prend acte de l'engagement de la Commission à négocier un nouvel accord-cadre UE-Chine; souligne l'importance de respecter les accords existants, en particulier ceux qui sont liés à l'adhésion de la Chine à l'OMC, et invite la Commission à rendre compte au Parlement du respect par la Chine des règles de l'OMC et des engagements liés à son adhésion; invite par ailleurs la Commission à surveiller et à rendre compte régulièrement de l'incidence de la concurrence chinoise sur les entreprises de l'UE, ainsi que des tendances, des points de vue quantitatif et de la répartition sectorielle, des délocalisations à partir de l'UE, afin d'évaluer les effets de ces évolutions et de définir des réponses politiques appropriées;
9. Notes the Commission's commitment to negotiating a new EU-China framework agreement; emphasises the importance of respecting existing agreements, in particular those reached as part of China's accession to the WTO, and calls on the Commission to report on China's compliance with WTO rules and accession commitments; further calls on the Commission to monitor, and regularly report on the extent to which Chinese competition is already affecting EU industries, as well as on trends in the quantity and sectoral composition of out-sourcing from the EU, in order to evaluate the effects of such trends and to develop appropriate policy responses;