Vertaling van "Rendement corrigé des effets d'une clause contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de rendement interne corrigé des effets des clauses contractuelles
option-adjusted internal rate of return

rendement corrigé des effets d'une clause contractuelle
option-adjusted yield [ non-callable bond equivalent yield ]

écart de rémunération corrigé des effets de la clause de remboursement anticipé
option-adjusted spread

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une interprétation qui donne effet aux clauses contractuelles prévaut sur une interprétation qui les prive d'effet (Voir l'amendement à l'article 63)
An interpretation which gives effect to contract terms shall prevail over one which does not (See amendment for Article 63)

Une interprétation qui donne effet aux clauses contractuelles prévaut sur une interprétation qui les prive d'effet (Voir l'amendement à l'article 61 bis).
An interpretation which renders the contract terms effective prevails over one which does not (See amendment for Article 61a)

Préférence pour une interprétation qui donne effet aux clauses contractuelles
Preference for interpretation which gives effect to contract terms

Article 37 Effets des clauses contractuelles abusives
Effects of unfair contract terms

Pour autant que les clauses contractuelles prennent effet lorsque l'autorité procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1, l’obligation énoncée dans ladite disposition ne s’applique pas aux instruments de fonds propres pertinents si les clauses de ces instruments répondent aux conditions suivantes:
Provided that those contractual terms take effect when the authority makes a determination referred to in Article 51(1), the requirement set out in Article 51(1) does not apply in relation to relevant capital instruments where the terms of those instruments satisfy the following conditions:

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.

La décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE établit à cet effet un ensemble modèle de clauses contractuelles types qui offre des garanties adéquates pour le transfert de données vers des pays tiers.
Commission Decision 2001/497/EC of 15 June 2001 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries under Directive 95/46/EC therefore lays down a model set of standard contractual clauses which ensures adequate safeguards for the transfer of data to third countries.

En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.
In any case, this Decision only has the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise as providing adequate safeguards the contractual clauses described in it and does not therefore have any effect on other contractual clauses.