Vertaling van "Remise du dossier à l'arbitre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise du dossier à l'arbitre
submission of the case to the arbiter

à détruire lors de la remise de l'original au dossier
be destroyed when the original returned to file

Remise de la taxe d'accise pour le transport - Demande de mise à jour de dossier
Excise Tax Transportation Rebate - File Maintenance Request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement exige aussi la mise en place d’une procédure d’attribution clairement définie, depuis la remise des dossiers de participation à l’information des demandeurs et à la notification aux gagnants.
Compliance with the transparency and equal treatment principles also requires the establishment of a clearly defined award procedure, from submission of the entries to information of applicants and notification to the winning participant.

25. estime que le réexamen de la mission EULEX et son éventuel retrait progressif doivent aller de pair avec le renforcement et l'élargissement du mandat du représentant spécial de l'Union, afin veiller à ce que celui-ci dispose des capacités nécessaires pour mener à bien les activités de suivi, d'encadrement et de conseil, le renforcement du processus d'intégration du Kosovo dans l'Union, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la poursuite des crimes de guerre; appelle, d'ici là, à une meilleure efficacité ainsi qu'à une transparence et à une responsabilité complètes de la mission EULEX pendant la durée de son mandat; prend acte des conclusions du Conseil de décembre 2015 concernant le mandat d'EULEX, et invite le Kosovo à contribuer à l'exécution sans restriction ni entrave du mandat de la mission, qui a été renouvelé; souligne qu'il convient que la révision du mandat applique les conclusions et mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de Jean-Paul Jacqué, élaboré à la suite d'allégations de corruption au sein de la mission EULEX; presse EULEX de conclure un accord avec la MINUK sur la remise des dossiers ouverts aux autorités kosovares compétentes; invite les États membres à détacher des experts bien formés et qualifiés pour la durée nécessaire et à assurer leur réintégration dans les services nationaux à l'issue de leur mission;
25. Considers that the review of EULEX and its eventual phasing-out must go hand in hand with the strengthening and broadening of the mandate of the EUSR, so as to ensure that the EUSR has the necessary capacity for Monitoring, Mentoring and Advising activities, the enhancement of Kosovo’s EU integration process, the fight against organised crime and corruption, and the prosecution of war crimes; calls, in the meantime, for increased effectiveness, as well as full transparency and responsibility, on the part of the EULEX mission during its mandate; takes note of the Council conclusions of December 2015 regarding the mandate of EULEX, and calls on Kosovo to contribute to the full and unhindered execution by EULEX of its renewed mandate; stresses that the revision of the mandate must apply the findings, and implement the recommendations, made in the report by Professor Jean-Paul Jacqué following corruption allegations within EULEX; urges EULEX to reach an agreement with UNMIK on the handover of open files to the relevant Kosovo authorities; calls on the Member States to second well-trained and ‑qualified experts for the necessary period of time and to ensure their reintegration into national services once their mission has been concluded;

L'autorité de cette institution n'a pas été remise en cause comme cela avait été le cas à l'été 2012 et son rôle d'arbitre important s'est plutôt vu renforcé.
The challenge to the authority of the Constitutional Court in summer 2012 has not been repeated, and it has rather consolidated its role as an important arbiter.

l’adresse indiquée dans le dossier d’appel d’offres pour la remise des offres.
the address indicated in the tender documents for the submission of tenders.

Le délai de remise des dossiers est fixé au plus tôt à dix mois à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
The deadline for submitting applications under each call for submission of applications shall be scheduled at the earliest 10 months after its publication.

Le délai de remise des dossiers par les villes candidates est fixé au plus tôt à dix mois à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
The deadline for submitting applications by candidate cities under each call for submission of applications shall be scheduled at the earliest 10 months after its publication.

En outre, lorsqu'il s'agit de définir la date limite de remise des mises à jour des dossiers fournissant les résultats de l'étude étendue sur une génération, il y a lieu que l'ECHA tienne dûment compte de la disponibilité sur le marché de ce service d'essai.
Furthermore, when determining deadlines by which dossier updates providing results of EOGRTS are to be submitted, ECHA should take due account of the market availability of this testing service.