Vertaling van "Remboursement découlant d'une saisie-arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Remboursement découlant d'une saisie-arrêt
Garnishment Reimbursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) les articles 164 et 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le cas de remboursements découlant de la déclaration personnelle de revenu du contribuable pour une année d’imposition donnée, sauf le paragraphe 164(1.4) de cette loi, lorsqu’il se rapporte à des sommes à payer en vertu d’une loi provinciale concernant l’impôt sur le revenu qui soustrait expressément ces sommes à la saisie-arrêt pour l’application de la Loi;
(a) sections 164 and 216 of the Income Tax Act as they relate to the personal return of income of the taxpayer for a particular taxation year, excluding subsection 164(1.4) of that Act when it applies with respect to an amount payable pursuant to provincial income tax legislation that specifically excludes that amount from garnishment for the purposes of the Act;

M. Marc Cuerrier (avocat-conseil, avocat général, Section du code civil, ministère de la Justice): Cette disposition précise tout simplement que le gouvernement continue d'exercer un pouvoir de saisie-arrêt, de saisir les sommes versées à un débiteur fiscal, dans le but de rembourser la dette d'un employé ou d'un employeur.
Mr. Marc Cuerrier (Senior Counsel, General Counsel, Civil Code Section, Department of Justice): This provision merely clarifies that with respect to the so-called enhanced garnishment power, the ability of a federal government to intercept moneys going to a tax debtor, it continues for purposes of paying off an employee debt or an employer debt.

Le service d'élaboration des politiques de l'équipe sur les pensions alimentaires pour enfants élabore des politiques et la réglementation découlant de trois lois fédérales, soit la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales que j'appellerai à partir de maintenant la LAEOEF ainsi que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions que nous appelons la LSADP.
The policy development unit of the child support team develops policy and regulation around the three federal statutes, the Divorce Act; the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, which I will call FOAEA from here on in; and the Garnishment Attachment and Pension Diversion Act, which we call GAPDA.

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

Par la saisie-arrêt des remboursements d'impôt sur le revenu et des prestations d'assurance-chômage, notamment, le gouvernement fédéral a réuni quelque 53 millions de dollars l'année dernière.
Through garnishment of income tax refunds and unemployment insurance monies, among others, the federal government collected $53 million last year.

Le projet de loi C-12 précise que toute portion d’un remboursement d’impôt sur le revenu qui est une somme saisissable et qui est due en vertu d’un bref de saisie-arrêt signifié en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales dans lequel le failli est nommé comme débiteur, est insaisissable.
Bill C-12 clarifies that any portion of an income tax refund that is garnishable money, to be paid under a garnishee summons for which the bankrupt is the judgment debtor and that has been served under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, is not subject to seizure.