Vertaling van "Remboursement du client après l'expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement du client après l'expiration
client refund at termination

remboursement du client après le décès
client refund at death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés de cartes de crédit peuvent prendre la décision de rembourser leurs clients après avoir déterminé les répercussions d'ordre financier, et cela se fait dans le cadre d'un communiqué.
Credit card companies can take the decision to reimburse after the financial impact is determined, and that is through a press release.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement indépendants ou des services de gestion de portefeuille remboursent à leurs clients tous les droits, commissions et avantages pécuniaires versés ou fournis par des tiers et par des personnes agissant pour le compte de tiers en lien avec les prestations fournies à ces clients aussi rapidement que possible après réception.
1. Member States shall ensure that investment firms providing investment advice on an independent basis or portfolio management return to clients any fees, commissions or any monetary benefits paid or provided by any third party or a person acting on behalf of a third party in relation to the services provided to that client as soon as reasonably possible after receipt.

3. Au plus tard six mois après l’expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l’État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l’utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d’assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.
3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.

Les réalisations et résultats d'un plan d'action commun ne donnent lieu à un remboursement que s'ils sont obtenus après la date de la décision d'approbation du plan d'action commun visé à l'article 107 et avant l'expiration de la période de mise en œuvre définie dans ladite décision.
The outputs and results of a joint action plan shall give rise to reimbursement only if attained after the date of the decision of approval of the joint action plan referred to in Article 107 and before the end of the implementation period defined in that decision.

Dans les situations où l'administration demanderait la production de ces documents après l'expiration de leur délai de conservation légal, une telle exigence rendrait excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement de taxes contraires au droit communautaire.
In situations where the authorities demand the production of these documents after the expiry of the period during which they must legally be kept, such a requirement renders excessively difficult the exercise of the right to reimbursement of taxes contrary to community law.

2. Au plus tard six mois après l'expiration du délai d'un an à compter du versement de la subvention, l'État bénéficiaire présente un rapport d'exécution avec un état justificatif des dépenses concernant l'utilisation de la subvention, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et dédommagements obtenus auprès de tiers.
2. No later than six months after the expiry of the one-year period from the date of disbursement of the grant, the beneficiary State shall present a report on the financial execution of the grant with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.

Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge 10. Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts à ces deux entités politiques est régi par les conditions du prêt.
The Canada Elections Act is further amended by Bill C-19 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge.10 There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.

Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge 18. Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts à ces deux entités politiques est régi par les conditions du prêt.
The Canada Elections Act is further amended by Bill C-21 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge.18 There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.

Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge(10). Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts à ces deux entités politiques est régi par les conditions du prêt.
The Canada Elections Act is further amended by Bill S-6 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge (10) There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.