Vertaling van "Remboursement de prime d'épargne des travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de prime d'épargne des travailleurs
reimbursement of employer's savings allowance

Désignation d'un remboursement de primes en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite-conjoint
Registered Retirement Savings Plan Refund of Premiums Designation - Spouse

Désignation d'un remboursement de primes d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) - conjoint
R.R.S.P. Refund of Premiums Designation - Spouse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8.1) La somme versée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite d’un rentier décédé au représentant légal de ce dernier qui aurait été un remboursement de primes si elle avait été versée en vertu du régime à un particulier qui est bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession du rentier est réputée, dans la mesure où elle est désignée conjointement par le représentant légal et le particulier dans le formulaire prescrit présenté au ministre, être reçue par le particulier (et non par le représentant légal), au moment où elle a été ainsi versée, à titre de prestation qui est un remboursement de primes.
(8.1) If a payment out of or under a registered retirement savings plan of a deceased annuitant to the annuitant’s legal representative would have been a refund of premiums if it had been paid under the plan to an individual who is a beneficiary (as defined in subsection 108(1)) under the deceased’s estate, the payment is, to the extent it is so designated jointly by the legal representative and the individual in prescribed form filed with the Minister, deemed to be received by the individual (and not by the legal representative) at the time it was so paid as a benefit that is a refund of premiums.

c) les montants représentant chacun un montant qui serait un montant libéré d’impôt, au sens du paragraphe 146(1) et relativement au fonds si celui-ci était un régime enregistré d’épargne-retraite, versé au représentant légal du dernier rentier en vertu du fonds, dans la mesure où le représentant pourrait désigner le montant en application de l’alinéa a) de la définition de « prestation désignée » , au paragraphe (1), si les montants libérés d’impôt n’étaient pas exclus du calcul des remboursements de primes, au sens du paragraphe 146(1);
(c) all amounts each of which is an amount that would, if the fund were a registered retirement savings plan, be a tax-paid amount in respect of the fund received by the legal representative of the last annuitant under the fund, to the extent that the legal representative would have been entitled to designate that tax-paid amount under paragraph (a) of the definition “designated benefit” in subsection 146.3(1) if tax-paid amounts were not excluded in determining refunds of premiums (as defined in subsection 146(1));

(B) la somme ajoutée dans le calcul de son revenu pour l’année à titre de remboursement de primes dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dans le cas où le contribuable était à la charge du rentier du régime en raison d’une infirmité mentale ou physique,
(B) the amount included in computing the taxpayer’s income for the year as a refund of premiums out of or under a registered retirement savings plan where the taxpayer was dependent by reason of physical or mental infirmity on the annuitant under the plan,

(A) la somme ajoutée dans le calcul de son revenu pour l’année à titre de remboursement de primes dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable était rentier,
(A) the amount included in computing the taxpayer’s income for the year as a refund of premiums out of or under a registered retirement savings plan under which the taxpayer’s spouse or common-law partner was the annuitant,

E. considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise;
E. whereas EFP, particularly in the form of ESOPs or partial ownership, can act as a shock absorber, allowing bonuses or other forms of supplementary pay or reward to be managed in trusts by third parties, spreading the investment risk among the company’s principal shareholders and ensuring that workers have a portfolio of saved shares;

Les autorités espagnoles détaillent également les deux seules possibilités, à savoir la saisie-exécution d’actifs matériels et immatériels spécifiques qui ne prime toutefois ni sur d’autres hypothèques inscrites antérieurement ni sur les paiements aux travailleurs et qui, dès lors, aboutirait très probablement à un remboursement moindre de la dette de Pickman.
The Spanish authorities also describe in detail the only two possible alternatives, namely the seizure of specific tangible and intangible assets. This, however, does not take priority over other previously registered mortgages or over workforce payments and would therefore very probably result in a lower reimbursement of Pickman’s debts.

22. est partisan, à côté des solutions fiscales, de primes à l'épargne pour la formation effective de capital, dès lors qu'elles sont aussi avantageuses pour les travailleurs qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est plus facile dans des modèles de participation transnationaux, d'harmoniser des systèmes de primes, que des avantages fiscaux et de sécurité sociale;
22. Advocates, in addition to fiscal solutions, savings bonuses as employment benefits to encourage capital formation, as they benefit workers who pay little or no tax, and the bonus system is easier to harmonise in transnational participation models than are tax and social security advantages;

g) Les titres arrivés à échéance sont comptabilisés à leur valeur de remboursement qui inclut les primes de remboursement, mais pas les lots ou les primes d'épargne qui doivent être enregistrés en intérêts.
(g) Securities which have reached maturity are recorded at redemption value, which includes redemption premiums but excludes payments by lottery and savings premiums, which are recorded as interest.

Au sujet du remboursement de prime pour les travailleurs indépendants, l'article 616 crée de nouveaux articles dans la Loi sur l'assurance-emploi et en modifie un autre pour préciser les circonstances dans lesquelles le travailleur indépendant qui a opté pour l'assurance-emploi, afin de recevoir des prestations spéciales et qui a également des gains assurables est admissible à la réforme des déductions des primes de l'employé des rémunérations d'assurance.
Moving on to the Premium Refund for Self-employed, clause 616 creates new sections within the Employment Insurance Act and amends another one to provide the circumstances under which a self-employed person who has opted into the Employment Insurance program to receive special benefits and who also has insurable earnings qualifies for the reform of the employee premium deduction from insurance earnings.