Vertaling van "Remboursement de la taxe de vente à l'inventaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de la taxe de vente à l'inventaire
sales tax inventory rebate

Demande de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
Application for Federal Sales Tax Inventory Rebate

Guide de vérification des demandes de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
A Guide for the Audit of a Federal Sales Tax Inventory Rebate Claim

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

méthode de l'inventaire au prix de détail | méthode du prix de détail | méthode d'évaluation à partir du prix de vente
retail inventory method | retail inventory control method | retail method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du paragraphe 59(1) et de l’article 120Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre des Finances prend le Règlement concernant le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire, ci-après.
The Minister of Finance, pursuant to subsection 59(1) and section 120Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Regulations respecting the Federal Sales Tax Inventory Rebate.

Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire
Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations

Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire (DORS/91-52)
Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations (SOR/91-52)

HTMLTexte complet : Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire |
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Le montant de la subvention a été calculé sur la base du remboursement de la taxe centrale sur les ventes frappant les biens achetés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen.
The subsidy amount was calculated on the basis of the amount of central sales tax reimbursed on goods procured locally during the review investigation period.

Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l'absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l'exportation un avantage au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes leur permet d'améliorer leurs liquidités.
Government revenue which would be due in the absence of this scheme is forgone, thus conferring a benefit upon the EOU within the meaning of Article 3(2) of the basic Regulation, because it improved its liquidity by obtaining reimbursements of the central sales tax.

Le montant de la subvention a été calculé sur la base du remboursement de la taxe centrale sur les ventes frappant des biens achetés sur le marché intérieur et du remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés sur le marché intérieur au cours de la période de l’enquête de réexamen.
The subsidy amount was calculated on the basis of the central sales tax reimbursed on goods procured locally and the partial reimbursement of duties paid on domestically purchased fuel during the review investigation period.

Les pouvoirs publics renoncent à des recettes qui seraient exigibles en l’absence du régime, conférant ainsi aux unités axées sur l’exportation un avantage au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque le remboursement de la taxe centrale sur les ventes et des droits normalement acquittés sur les carburants leur permet d’améliorer leurs liquidités.
Government revenue which would be due in the absence of this scheme is forgone, thus conferring a benefit upon the EOUS within the meaning of Article 2(2) of the basic Regulation, because it improved its liquidity by obtaining reimbursements of the central sales tax and duties normally paid on fuel.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.