Vertaling van "Remboursement de la dette de l'Etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de la dette de l'Etat
repayment of central government debt

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement de la dette de la Sécurité sociale | remboursement de la dette sociale | RDS [Abbr.]
Social Security repayment contribution | RDS [Abbr.]

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

aide pour le remboursement de la dette [ aide au remboursement de la dette ]
debt repayment assistance

acquittement d'une dette [ paiement d'une dette | règlement d'une dette | remboursement d'une dette ]
discharge of a debt [ discharge of debt | repayment of debt ]

amortissement de la dette publique [ remboursement de la dette publique | rachat de la dette publique ]
repayment of the public debt

remboursement anticipé de dette | remboursement d'emprunt par anticipation
early extinguishment of debt

appliquer le remboursement de la dette d'un client
implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments

capacité de remboursement de la dette
debt carrying capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le remboursement des dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.
The repayment of BDZ's debts towards the national railway infrastructure manager: The investigation showed that the repayment of these debts raises no competition concerns, because the extension of and terms for repayment were in line with market conditions.

10. Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au montant reçu, les États membres peuvent permettre ou exiger que la différence soit portée à l'actif.
10. Where the amount repayable on account of any debt is greater than the amount received, Member States may permit or require that the difference be shown as an asset.

La Commission procède également à une évaluation globale, qui tient notamment compte des conditions d'emprunt dont bénéficie cet État membre, de son profil de remboursement de la dette, de la solidité de son cadre budgétaire, de la soutenabilité à long terme de ses finances publiques, de l'importance de la charge de sa dette et du risque de contagion à sa situation budgétaire ou au secteur financier d'autres États membres qui découle de tensions graves dans son secteur financier.
The Commission shall also conduct a comprehensive assessment, taking into account, in particular, the borrowing conditions of that Member State, the repayment profile of its debt obligations, the robustness of its budgetary framework, the long-term sustainability of its public finances, the importance of its debt burden and the risk of contagion from severe tensions in its financial sector on its budgetary situation or on the financial sector of other Member States.

M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;
M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;

21. rappelle que, même au titre d'un régime d'émission commune de la dette, chaque État membre est tenu de rembourser l'intégralité de sa dette; rappelle que l'émission commune d'obligations ne constitue aucunement une garantie empêchant un État membre de faire défaut sur sa dette;
21. Recalls that, even under a common bond issuance scheme, every Member State is obliged to pay back the entirety of its debt; recalls that common bond issuance is no guarantee against a Member State defaulting on its debt;

Or, qu’est-ce que ce fonds, sinon la possibilité de créer une dette européenne, assumée finalement par des États déjà surendettés et qui pourraient se voir dans l’obligation de la rembourser avant de rembourser leurs propres dettes?
What does this fund represent, though, other than the possibility of creating a European debt, to be eventually taken on by the Member States, which are already in too much debt, and which could find themselves obliged to cover this European debt before covering their own debts?

Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.
In order to establish the one-stop shop scheme provided for by Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and to apply the refund procedure for taxable persons not established in the Member State of refund provided for in Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State , rules on the exchange and storage of information by Member States are required.

1. L’État membre d’établissement ne transmet pas la demande à l’État membre du remboursement lorsque, au cours de la période du remboursement, le requérant, dans l’État membre d’établissement:
1. The Member State of establishment shall not forward the application to the Member State of refund where, during the refund period, any of the following circumstances apply to the applicant in the Member State of establishment:

- des mesures destinées à alléger le poids de la dette de certains pays ACP, non pas par le non remboursement de la dette, mais par la mise en place d'un système permettant le rachat de tout ou partie de la dette par l'UE, le remboursement se faisant en monnaie locale, donc sans devises, et le montant des remboursements étant affecté à un fonds d'investissement cogéré par l'UE et les ACP.
- measures designed to reduce the burden of debt borne by certain ACP countries, not by cancelling the debts, but by establishing a system whereby the EU would redeem all or part of the debt, which would be repaid in local currency, i.e. not in hard currency, the repayments being channelled into an investment fund managed jointly by the EU and the ACP countries.