Vertaling van "Remboursement d'impôt fédéral mis en compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement d'impôt fédéral mis en compensation
federal tax refund offset

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

crédit d'impôt fédéral non remboursable
federal non-refundable tax credit

remboursement d'impôt fédéral
federal tax refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est, bien entendu, pas le cas parce que tous les crédits d'impôt personnels non remboursables sont convertis en un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100. Même depuis que le montant a été porté à 6 000 $, l'économie d'impôt fédéral est au maximum de 1 020 $, si mes calculs sont exacts.
Of course, it isn't, because like all of these claims, the non-refundable personal credits, it's converted to a 17% federal tax credit. Even with the $6,000, the federal tax saving is a maximum $1,020, if I've calculated correctly.

Le crédit d'impôt personnel et le crédit pour conjoint, qui sont des crédits d'impôt non remboursables, valent 2 959 $, ce qui donne un impôt fédéral total d'un peu plus de 14 000 $.
The personal amount and the spousal amount—the non-refundable tax credits—are worth $2,959, giving a total federal burden of just over $14,000.

Ils gagnent un revenu tellement faible qu'ils ne paient pas d'impôt fédéral et ne peuvent donc pas se prévaloir des crédits d'impôt non remboursables.
Their income is so low that they do not owe federal taxes and cannot use non-refundable tax credits.

Deuxièmement, pour permettre que les crédits d'impôt en RS&DE soient accessibles à tous et remboursables, tout en permettant au crédit d'impôt non utilisé de compenser les autres droits du gouvernement fédéral, comme le RPC ou l'assurance-emploi. Ceci se traduirait par une plus grande innovation de l'industrie.
Second, permit SR&EDs to be refundable and extendable to all performers, while allowing the unused portions of the tax credit to offset other levies, such as CPP or EI. This would result in greater industrial innovation.

L'aide au commerce est une ressource complémentaire au financement du FED? Tous les fonds seront versés en temps utile, à des dates préétablies et conformément aux priorités du Cariforum? Le Fonds européen de développement régional (FEDER) sera, dans la mesure du possible, l'instrument principal de remboursement. Les fonds pourront être utilisés afin d'aider à compenser les pertes éventuelles de recettes douanières et à satisfaire les besoins en matière de compétitivité et de soutien au développement?
5. that Aid for Trade is additional to EDF funding? that all funding will be timely, predictable and in line with Cariforum priorities? that the Regional Development Fund will be the principal disbursement vehicle wherever possible? that funds can be used to contribute to compensating for the possible loss of customs revenues as well as to addressing competitiveness- and development-enhancing needs?

En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.

Si la Convention d'arbitrage et les conventions de double imposition conclues entre États membres visent à éliminer la double imposition, elles ne prévoient pas en revanche de mécanismes de compensation des intérêts payés sur les arriérés d'impôts et des intérêts sur les remboursements d'impôts.
Whereas the Arbitration Convention and double tax treaties between Member states aim to eliminate double taxation, they do not provide for a balance of interest paid on back taxes and interest received on tax refunds.

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage­t­il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence ?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage-t-il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

Ils paient de l'impôt fédéral pour engraisser les surplus du ministre des Finances, pour compenser les impôts que lui ne paie pas au fédéral, parce que ses bateaux battent pavillon panaméen, parce qu'il fait affaire dans les eaux limitrophes des paradis fiscaux, comme on les appelle.
They pay federal income tax in order to fatten the surplus of the Minister of Finance, to cover the income tax he does not pay because his ships fly the Panamanian flag, because he does business in the waters off tax havens.