Traduction de «Remarque à l'intention de l'autorité contractante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remarque à l'intention de l'autorité contractante
remark to contracting authority

remarque à l'intention du responsable de l'offre à commandes
remark to standing offer authority

Guide de préparation d'une étude approfondie à l'intention des promoteurs et des autorités responsables
Guide to the Preparation of a Comprehensive Study for Proponents and Responsible Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. se félicite que l'Autorité ait dorénavant adopté ses politiques et ses règles applicables à la gestion des conflits d'intérêts pour ce qui est des membres du conseil des autorités de surveillance et ceux du conseil d'administration, ainsi que des membres du personnel et des parties contractantes; prend acte que l'Autorité a adopté son code de déontologie en 2011 et établi des dispositions spécifiques pour les groupes des parties concernées d'une Autorité et la commission de recours pour gérer les conflits d'intérêts potentiels; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de son intention éventuelle de revoir son code de déontologie, sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;
15. Welcomes the fact that the Authority has now adopted its policy and rules on the management of conflicts of interests for members of its Board of Supervisors and Management Board, as well as for its staff members and contractual parties; acknowledges that the Authority adopted its Ethics Rules in 2011 and established specific provisions for its Stakeholders Groups and Board of Appeal to handle potential conflicts of interests; calls on the Authority to inform the discharge authority whether it intends to review its Ethic Rules on the basis of the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interests in EU Decentralized Agencies;

Remarque: La Commission fournira des modèles, traduits dans toutes les langues officielles de la Communauté, pour le manuel à l'intention des utilisateurs et des organismes compétents et pour le manuel à l'intention des autorités passant les marchés publics.
Note: The Commission will provide templates translated into all official Community languages for the user manual for applicants and competent bodies and for the user manual for authorities awarding public contracts

Remarque: La Commission fournira des modèles pour le manuel à l'intention des utilisateurs et des organismes compétents et pour le manuel à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics.
Note: The Commission will provide templates for the user manual for applicants and competent bodies and for the user manual for authorities awarding public contracts.

Les membres du CdR se sont prononcés en faveur de l'intention de la Commission européenne de désigner 2013 "Année européenne des citoyens" en faisant remarquer que c'est au niveau des autorités locales et régionales qu'il est possible de lancer des initiatives visant la "formation à la citoyenneté de l’Union", tant des citoyens en âge scolaire que des adultes.
The CoR's members endorsed the European Commission's plans to designate 2013 as the European Year of Citizens, pointing out that local and regional authorities represented an appropriate level of government for launching initiatives aimed at "training in European citizenship" both for school pupils and adults.

En ce qui concerne le rôle du Commissaire du Gouvernement, les autorités belges disent qu'elles n'ont jamais été saisies du dossier IFB et, partant, étaient incompétentes pour intervenir, vu que le Commissaire du Gouvernement n’a à aucun moment formulé de remarques sur les mesures prises vis-à-vis d’IFB et qu'il n’a pas intenté non plus quelque recours que ce soit.
As regards the role of the Government Commissioner, the Belgian authorities say that the IFB file was never submitted to them and that, therefore, they were not competent to intervene, given that the Government Commissioner did not express comments at any stage on the measures taken in respect of IFB and that he also did not intend to take any action whatsoever.

Dans ce contexte, il faut noter que la procédure restreinte est soumise aux règles de publicité parce que l’autorité contractante a l’obligation de publier un avis pour faire connaître leur intention (article 11, paragraphe 2).
In this respect, it should be noted that the restricted procedure is subject to the publicity rules, since the contracting authority has the obligation to publish a notice for the expression of interest (article 11, paragraph 2).

La Commission exprimait son intention de mentionner la position adoptée par le Médiateur dans cette affaire au moment de soumettre ses propositions à l'autorité budgétaire, mais faisait remarquer que celles-ci auraient plus de chance d'aboutir si le Médiateur se mettait lui-même directement en rapport avec l'autorité budgétaire.
The Commission expressed its intention to mention the Ombudsman's position in this matter when its proposals are submitted to the budgetary authority, but noted that it might help if the Ombudsman were to approach the budgetary authority directly.

Si, dans des cas exceptionnels, il se révèle nécessaire de représenter les marchandises dans un bureau autre que celui qui est mentionné sur le document T 1, avec l'intention d'y terminer le transport, et que ces deux bureaux appartiennent à des parties contractantes différentes, les autorités douanières du bureau où sont représentées les marchandises peuvent autoriser le changement de bureau de destination.
If, exceptionally, it should prove necessary to produce the goods with the intention of terminating their transport at an office other than that specified in the T 1 document and the two offices belong to different Contracting Parties, the customs authorities at the office where the goods are produced may authorize the change in office of destination.