Traduction de «Reliquat de la succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reliquat [ reliquat de la succession | reste de la succession | solde | solde de succession ]
residue [ residual estate | residue of the estate | residue of estate | rest | rest of estate | remainder of estate ]

legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs du reliquat de biens réels | legs du reliquat des biens réels | legs immobilier du reliquat | legs mobilier du reliquat
residuary bequest | residuary devise | residuary gift | residuary legacy | universal legacy

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle
residuary legatee | residuary devisee

legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs mobilier du reliquat
residuary bequest

legs éventuel du reliquat de biens personnels [ legs éventuel du reliquat ]
contingent residuary legacy

recours pour le reliquat [ droit de recours en ce qui concerne le reliquat ]
action for the balance [ action for balance ]

liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire
liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee

kyste causé par un reliquat embryonnaire chez l'homme
Cyst of embryonic remnant - male

conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral
estate lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si la liquidation ou la distribution de la succession testamentaire de l’ancien combattant est terminée, la personne physique qui a droit aux termes du testament au reliquat de la succession ou, s’il y en a plusieurs, ces personnes au prorata du reliquat auquel elles ont droit;
(b) if the veteran died testate and the distribution of the estate or the liquidation of the succession of the veteran has been completed, to the natural person who is entitled under the will to the residue of the estate or, if there are two or more such persons, to those persons on a pro rata basis of their share of the residue; or

b) si cette liquidation ou distribution est terminée, la ou les personnes physiques qui, aux termes du testament, ont droit au reliquat de la succession, le versement étant fait au prorata de leur part;
(b) if the veteran or science and technology worker died testate and the distribution of the estate or the liquidation of the succession of the veteran or science and technology worker has been completed, to the natural person who is entitled under the will to the residue of the estate or, if there are two or more such persons, to those persons on a pro rata basis of their share of the residue; or

Par exemple, si quelqu'un fait un don à une oeuvre de charité dans son testament—mettons 50 p. 100 du reliquat de sa succession—nos règles actuelles rendent le don impossible.
For example, if someone left a gift to a charity under their will—let's say it's 50% of the residue of their estate—the rules in our tax system right now would cause that gift to founder.

3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.

89 (1) Tout reliquat débiteur au compte de solde d’un ancien membre de la force régulière ou de la force de réserve, selon le cas, peut être recouvré sur toute prestation à laquelle il a droit selon la présente loi ou sur toute somme à verser à sa succession militaire aux termes de la présente loi, que ce reliquat débiteur ait existé au moment de sa retraite ou ait été constaté par la suite.
89 (1) Any debit balance in the pay account of a former member of the regular force or of the reserve force, as the case may be, may be recovered from any benefit to which they are entitled under this Act or from any amount that becomes payable under this Act to their service estate, whether the debit balance existed at the time of their retirement or was ascertained after that time.

49 (1) Tout reliquat débiteur au compte de solde d’un ancien membre des forces peut être recouvré sur toute pension ou gratification à laquelle il a droit selon l’une des Parties I à III ou sur tout montant qui devient payable à sa succession militaire, aux termes de l’une quelconque des Parties I à III, que ce reliquat débiteur ait existé au moment de sa retraite ou ait été constaté par la suite.
49 (1) Any debit balance in the pay account of a former member of the forces may be recovered from any pension or gratuity to which he is entitled under any of Parts I to III or from any amount that becomes payable under any of Parts I to III to his service estate, whether such debit balance existed at the time of his retirement or was ascertained after that time.

Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) of the ACP-EC Partnership Agreement and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

Compte tenu des attentes considérables suscitées par le lancement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, de la contribution essentielle de l’énergie à la réalisation des objectifs du Millénaire (ODM), et de l’importance cruciale que revêt pour les pauvres l’accès à des services énergétiques peu onéreux et respectueux de l’environnement, il est suggéré de financer la facilité en faveur de l’énergie ACP-UE sur la base d’un montant indicatif de 220 millions EUR sur les reliquats conditionnels et de transférer la totalité de ce montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
Considering the high expectations generated by the launch of the EU Energy Initiative, the crucial contribution of energy to the achievement of the MDGs, and the critical importance for the poor of access to cost-effective and environmentally sound energy services, it is therefore suggested that the proposed ACP/EU Energy Facility be financed with an indicative amount of EUR 220 000 000 from the conditional balances and that the totality of this amount be transferred to the intra-ACP envelope for this purpose.

Le neuvième FED, ainsi que les reliquats transférés de FED antérieurs, sera entièrement engagé d’ici à la fin de l’année 2007, sans permettre à la Communauté de respecter pleinement ses engagements internationaux et de répondre aux nouvelles initiatives internationales.
The ninth EDF, including the balances transferred from the previous EDFs, will be entirely committed by the end of 2007 without allowing the Community to fully comply with its international commitments and to respond to new international initiatives.

En outre, les reliquats des FED précédents s'élèvent à plus de 9,9 milliards d'euros.
In addition, the unspent balances from previous EDFs total €9.9 billion.