Vertaling van "Reliquat d'actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs du reliquat de biens réels | legs du reliquat des biens réels | legs immobilier du reliquat | legs mobilier du reliquat
residuary bequest | residuary devise | residuary gift | residuary legacy | universal legacy

reliquat [ reliquat d'actions ]
tag end

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle
residuary legatee | residuary devisee

legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs mobilier du reliquat
residuary bequest

recours pour le reliquat [ droit de recours en ce qui concerne le reliquat ]
action for the balance [ action for balance ]

legs éventuel du reliquat de biens personnels [ legs éventuel du reliquat ]
contingent residuary legacy

kyste causé par un reliquat embryonnaire chez l'homme
Cyst of embryonic remnant - male

reliquat des biens
remaining property

bénéficiaire du reliquat
residuary beneficiary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet ont été constitués des fonds de réserve – financés par le secteur de la navigation intérieure grâce aux reliquats des fonds destinés aux actions d'assainissement structurel entreprises jusqu'au 28 avril 1999 et grâce aux contributions spéciales reçues au titre de la règle "vieux pour neuf".
Within this framework Reserve Funds –financed by the inland waterway transport industry from the surplus funding from structural improvements schemes conducted up to 28 April 1999 and by the special contributions from the `old-for-new´ rule– have been constituted.

2. L’Agence est chargée de la mise en œuvre du reliquat des programmes et actions suivants:
2. The Agency is hereby entrusted with the implementation of the legacy of the following programmes and actions:

L’Agence devrait être chargée de la gestion du reliquat des actions qui lui ont déjà été déléguées comme éléments du programme-cadre PIC dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013: le programme «Énergie intelligente – Europe (EIE II)», le réseau «Entreprise Europe», le portail «L’Europe est à vous – Entreprises», le «Bureau d’assistance européen pour les DPI», l’initiative en matière d’éco-innovation et le «projet IPorta».
The Agency should be entrusted with the management of the legacy of the actions already delegated to it as part of CIP under the Multiannual Financial Framework (2007-2013): ‘Intelligent Energy Europe (IEE II)’, the ‘Enterprise Europe Network’, ‘Your Europe Business Portal’, the ‘European IPR Helpdesk’, the ‘Eco-innovation initiative’ and the ‘IPorta Project’.

Pour le Sénégal par exemple, la Commission va mettre en place une action d’accompagnement et de réinsertion des migrants rapatriés pour un montant de 9,6 millions d’euros, qui est en fait le reliquat du neuvième Fonds européen de développement, qui s’accompagnera d’autres actions financées par le mécanisme de réaction rapide à hauteur d’environ 1,9 million d’euros.
Regarding Senegal, for example, the Commission is going to spend EUR 9.6 million on implementing measures for supporting and reintegrating repatriated migrants. This sum is in fact the remainder of the ninth European Development Fund. These measures will be accompanied by other financial measures funded by the rapid reaction mechanism, amounting to around EUR 1.9 million.

5. Dans le cadre du présent accord, le Fonds européen de développement (ci-après dénommé "Fonds"), y compris les fonds de contrepartie, le reliquat des FED antérieurs, les ressources propres de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "la Banque") et, le cas échéant, les ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.
5. In the framework of the Agreement, the European Development Fund (hereinafter referred to as the Fund) including counterpart funds, unexpended balance from previous Funds, own resources of the European Investment Bank (hereinafter referred to as the Bank) and where appropriate resources drawn from the European Community's budget, shall be used to finance projects, programmes and other forms of operations contributing to the achievement of the objectives of this Agreement.

- les reliquats financiers des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999, constitués uniquement des contributions financières en provenance de la profession,
- the surplus funding from the structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999, consisting solely of financial contributions from the industry,

Les fonds de réserve sont financés par les reliquats financiers des actions d’assainissement structurel organisées jusqu’au 28 avril 1999 et par les contributions spéciales reçues au titre de la règle «vieux pour neuf».
The Reserve Funds are financed from the surplus funding from structural improvement schemes conducted up to 28 April 1999 and the special contributions received under the ‘old-for-new’ rule.

(4) considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) no 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure, mais sous une nouvelle appellation et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle "vieux pour neuf"; qu'il y a lieu de placer dans un fonds de réserve rattaché auxdits fonds les reliquats financiers en provenance des contributions de la profession pour des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;
(4) Whereas a common approach allowing Member States to take joint measures to attain the same objective is a sine qua non for regulating capacity; whereas to this end the scrapping funds introduced by Regulation (EEC) No 1101/89 in the Member States with inland waterways should be maintained, but under a new designation, and should administer this "old-for-new" rule; whereas the surplus funds from the industry's contributions to structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999 should be placed in a reserve fund attached to the abovementioned funds;

Après diverses déductions (contribution de l'objectif 5a aux programmes d'initiative communautaire (8 %), provision pour études et assistance technique (2 %), reliquat de 10 % à répartir ultérieurement entre les Etats membres), la Commission a décidé de repartir les fonds comme suit (MECU) : Belgique 21,60 Danemark 135,51 Allemagne 65,77 Espagne 105,58 France 170,69 Italie 118,63 Pays-Bas 41,21 Luxembourg *1,00 Royaume-Uni 78,30 * Montant prélevé sur le reliquat de 10 % en vue d'éventuelles actions dans ce pays.
After various deductions (Objective 5(a) contribution to Community initiatives (8%), provision for studies and technical assistance (2%), the 10% balance to be subsequently allocated between the Member States), the Commission has decided to allocate the money as follows (in million ECU): Belgium 21.60 Denmark 135.51 Germany 65.77 Spain 105.58 France 170.69 Italy 118.63 Netherlands 41.21 Luxembourg *1.00 United Kingdom 78.30 * This amount will be deducted from the unallocated balance should that country adopt any measures.