Vertaling van "Relevé sur le crédit d'impôt à l'achat d'actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Relevé sur le crédit d'impôt à l'achat d'actions
Share-Purchase Tax Credit Statement

crédit d'impôt à l'achat d'actions [ CIAA | crédit à l'achat d'actions ]
share-purchase tax credit

action donnant droit au crédit d'impôt à l'achat d'actions
share-purchase tax credit share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est certainement possible de relever également certains crédits d'impôt, comme la prestation fiscale pour enfants et le crédit pour TPS.
There's also certainly room for increasing targeted tax credits, such as the child tax benefit and the GST credit.

Voici un autre exemple. Il y a les crédits d'impôt sur les actions accréditives, qui ne sont pas exclusifs au secteur des énergies fossiles; un certain nombre de secteurs des ressources naturelles, dont le secteur minier, y ont accès.
Another example was the flow-through shared deductions, which is not exclusive to fossil fuels; it is available to a number of resource sectors, including mining.

20. relève que des crédits de paiement d'un montant de 3 778 942,31 EUR ont fait l'objet d'un report non automatique de 2011 sur 2012, de sorte que l'Institut, à la clôture de l'exercice 2011, affichait plusieurs engagements correspondant à des obligations dûment contractées mais qui n'avaient pas donné lieu à un paiement ou un paiement partiel en 2011; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence;
20. Observes that EUR 3 778 942,31 of payment appropriations was carried over non-automatically from 2011 to 2012, as at the end of 2011, the Institute had several commitments corresponding to obligations duly contracted for which no payment or partial payment was executed in 2011; calls on the Institute to inform the discharge authority the actions it will take to address this deficiency;

7. rappelle qu'une politique de communication efficace joue un rôle important pour sensibiliser le public, notamment dans la perspective des élections parlementaires de 2014 et aux fins de la participation active des citoyens à ce scrutin; et sollicite davantage de crédits pour financer les actions de communication de l'Union européenne, de sorte que les grands et les petits médias nationaux accordent une attention plus grande aux thèmes relevant de l'Union européenne; souligne le rôle important joué par les réseaux sociaux en ligne dans la sensibilisation des jeunes européens;
7. Reminds that an effective communication policy plays a significant role in raising awareness, not least in the run-up to the 2014 parliamentary elections, and in encouraging citizens to participate actively in those elections; calls for more investment in appropriations for the EU communication actions to ensure that both large and small national media pay more attention to European Union issues; underlines the important role of online social media in reaching young Europeans;

Cette ligne, qui relève de la rubrique 3 du budget (actions intérieures), dispose d'un crédit de 7 millions d'euros pour 2004.
This line under heading 3 of the budget (internal actions) has € 7 million in 2004 and has, as far as the draftsman is aware, the same legal base.

(3) Conformément au point 12, paragraphe 2, de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les crédits prévus pour les actions relevant de la rubrique 2 "actions structurelles" des perspectives financières ne laissent aucune marge sous le plafond;
(3) In accordance with point 12, paragraph 2 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, the appropriations foreseen for actions covered by heading 2 "structural measures" of the financial perspectives do not leave any margin under the ceiling.

42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ce que cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l'autorité budgétaire; exprime l'intention d'examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s'il apparaît que cela serait dans l'intérêt de l'Union; invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes des informations détaillées concernant l'utilisation des crédits alloués à des actions spécifiques relevant de la PESC, en rappelant l'obligation faite au Conseil de transmettre au Parlement européen la fiche financière se rapportant à chaque décision adoptée dans le domaine de la PESC et l'obligation faite à la Commission d'informer l'autorité budgétaire sur l'exécution de l'action décidée et sur les prévisions financières;
42. Notes the trend, in recent years, towards a significant increase in the expenditure related to the common foreign and security policy, and reiterates its determination to ensure that this trend is duly monitored by both arms of the budgetary authority; indicates its intention to examine existing initiatives and, where appropriate, to extend and expand such initiatives where it could be shown that this would be in the European interest; calls on the Commission to provide the budgetary authority and the Court of Auditors with detailed information on the use of appropriations for specific CFSP actions recalling the Council's obligation to forward to Parliament the financial statement related to each decision adopted in the field of CFSP and the Commission's obligation to inform the budgetary authority about its implementation and financial forecasts;

La plus complète discrétion est accordée au ministre (1600) L'intention qu'on relève dans ces crédits, quand on lit le Budget, quand on lit l'action du gouvernement, c'est que loin de vouloir redonner au Québec ce qui lui appartient d'emblée, c'est-à-dire le contrôle sur le développement de l'emploi et toute la politique de main-d'oeuvre, le gouvernement central, en se servant de la caisse d'assurance-chômage, se prépare à investir davantage et directement les champs de juridiction des provinces.
The minister has full discretion (1600) The intention reflected in this appropriation, the budget and government action is that, far from being prepared to give back to Quebec what belonged to it in the first place, namely control over job development and manpower as a whole, the central government has set out to dip into the unemployment insurance fund to invest more money directly in areas of provincial jurisdiction.

J'aimerais simplement relever que le crédit d'impôt pour enfants est une déduction fiscale qui est surtout intéressante pour la famille dont le conjoint qui gagne le moins a un revenu net avant impôt de plus de 114 000 $, ce qui représente un revenu familial minimum de 228 000 $.
I'd just like to note that as a deduction, the child care tax credit gives the greatest value to those families where the lowest earner earns over $114,000 after all other deductions. That's a minimum of $228,000 of family income.

Il a voté contre jusqu'à 20 semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date, contre le prolongement du Programme de travail partagé, contre l'octroi de fonds additionnels pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle précieuse, contre la Subvention incitative aux apprentis et contre le crédit d'impôt pour achat d'outils.
It voted against up to 20 additional weeks' of EI for long-tenured workers, extending the enhanced work-sharing program, additional funding to help youth gain valuable work experience, and the apprenticeship incentive grant and tool tax credit.