Vertaling van "Relevé des marchandises en attente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des marchandises en attente
inactive report | INAC report

récépissé de marchandises en attente de chargement | reçu de bord
dock receipt

Relevé des envois en attente
Exception Express Report

Relevé des marchandises vendues ou transférées au commissaire-priseur
Statement of Goods Sold or Transferred to Auctioneer

Relevé des marchandises saisies
Statement of Goods Seized

relevé statistique des transports de marchandises
statistical returns in respect of carriage of goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faut-il interpréter la notion de procédure douanière suspensive ou de régime douanier suspensif, à l’article 4, sous 6), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, en ce sens qu’une marchandise (produit soumis à accise) en relève également si elle est, lors de son transfert dans le cadre d’une procédure de transit externe, et de son placement sous le régime du dépôt temporaire et sous le régime d’entrepôt douanier, accompagnée de documents sur lesquels la position tarifaire a été mal indiquée (à savoir NC 2403 10 9000 au lieu de NC 2401 10 35), tandis que le chapitre de la nomenclature combinée dont relève la marchandise (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) y est mentionné correctement, de même que toutes les autres données (numéro de conteneur, quantité, poids net), et que les scellés sont intacts?
Must the concept of ‘suspensive customs procedure’ in Article 4(6) of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC be interpreted as meaning that it also covers the case of customs goods (excise goods) in external transit, in temporary storage or in customs storage under accompanying documents in which the tariff heading is incorrectly stated (CN 2401 10 35 instead of CN 2403 10 9000), but the relevant chapter (Chapter 24 — tobacco) and all the other data in those documents (container number, quantity, net weight) are correct and the seals are not broken?

Les marchandises en attente sont très vulnérables.
Goods at rest are most vulnerable.

(Autrement dit, la soumission d’une marchandise donnée à la procédure ou au régime douanier suspensif peut-elle être remise en cause lorsque le chapitre du tarif douanier commun dont relève la marchandise est correctement mentionné dans la documentation accompagnant celle-ci, tandis que la sous-position spécifique y est mal indiquée?)
(In other words, it must be determined whether particular products can be under a suspensive customs procedure when the Chapter of the Common Customs Code is indicated correctly in its accompanying documents but the specific tariff heading is incorrect?)

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?

Conformément au règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (6), au règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (7) et au règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (8), la collecte de données par type de marchandises est obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer, et par voies navigables intérieures, alors qu’elle est volontaire pour les transports maritimes.
In accordance with Council Regulation (EC) No 1172/98 of 25 May 1998 on statistical returns in respect of the carriage of goods by road (6), Regulation (EC) No 91/2003 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on rail transport statistics (7) and Regulation (EC) No 1365/2006 of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on statistics of goods transport by inland waterways (8), the collection of data by type of goods is mandatory for European statistics on road, rail, and inland waterways transport respectively, while it is voluntary for maritime transport.

Au nombre des défis, mentionnons les suivants : problèmes de relève et de leadership; attente accrue envers les normes professionnelles des musées; attente accrue en matière de participation communautaire; coûts opérationnels accrus dans des secteurs comme l'entretien des installations, les services publics et l'assurance; pressions exercées par l'acquisition de nouvelles technologies comme la numérisation et les logiciels de gestion des collections; responsabilités et attentes accrues de la part du public pour des expositions et des services au goût du jour.
These include succession leadership issues; greater expectation of professional museum standards; greater expectation of community engagement; increased operational costs; pressures to incorporate new technologies; and increased accountability and expectations of the public for up-to-date exhibits, programs and services.

L'entreprise possède des installations de 1 million de pieds carrés sur un terrain de 80 acres, ce qui signifie qu'elle a un stationnement pour les remorques, que nous appelons le cimetière, plein de marchandises en attente d'être livrées au centre de distribution et ensuite aux magasins.
They have a 1 million square foot facility on an 80-acre lot, which effectively means that they have a trailer parking lot, which we call the bone yard, full of stock waiting to come into the distribution facility and go out to the stores.

Il relève par ailleurs l'attention particulière qui doit revenir aux catégories de populations les plus vulnérables, par exemple les enfants, les femmes, les personnes âgées, les migrants et les réfugies.
It notes moreover that special attention should be paid to the most vulnerable categories of people, for example, children, women, old people, migrants and refugees.

MARCHANDISES DE CONTREFACON ET MARCHANDISES PIRATES Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a procédé à un échange de vues ultérieur sur la proposition de règlement fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.
COUNTERFEIT AND PIRATED GOODS Pending the European Parliament's Opinion, the Council held a further exchange of views on the proposal for a Regulation prohibiting the release for free circulation, export or transit of counterfeit or pirated goods.