Traduction de «Relevé des demandes transmises à l'imprimante régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé des demandes transmises à l'imprimante régionale
regional remote request report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'organisme notifié ou l'autorité nationale responsable des organismes notifiés dont il relève peut demander que toute information transmise aux autorités d'un autre État membre ou à la Commission fasse l'objet d'un traitement confidentiel.
The notified body or their national authority responsible for notified bodies may request that any information transmitted to the authorities of another Member State or to the Commission shall be treated confidential.

L'organisme notifié ou l'autorité nationale responsable des organismes notifiés dont il relève peut demander que toute information transmise aux autorités d'un autre État membre ou à la Commission fasse l'objet d'un traitement confidentiel .
The notified body or their national authority responsible for notified bodies may request that any information transmitted to the authorities of another Member State or to the Commission shall be treated confidential.

21. invite l'administration à poursuivre la pratique selon laquelle, à la fin de chaque réunion, le chef de l'équipe d'interprètes établit un relevé des services d'interprétation demandés mais non utilisés, en accord avec le secrétariat de la réunion; observe qu'une copie de ce relevé devrait être transmise au secrétariat de la réunion concernée; estime que cette liste devrait également tenir compte de l'utilisation des services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande;
21. Calls on the administration to continue having the head of the team of interpreters draw up a list of interpretation facilities requested but not used at the end of each meeting and in agreement with the secretariat of that meeting; notes that a copy of that list should be forwarded to the secretariat of the meeting concerned; considers that the list should also take account of those using webstreaming or video on demand;

20. invite l'administration à continuer d'établir un relevé des services d'interprétation demandés mais non utilisés à la fin de chaque réunion, cette tâche étant confiée au chef de l'équipe d'interprètes en accord avec le secrétariat de la réunion; observe qu'une copie de ce relevé devrait être transmise au secrétariat de la réunion concernée; estime que cette liste devrait également tenir compte de l'utilisation des services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande;
20. Calls on the administration to continue having the head of the team of interpreters, at the end of each meeting and in agreement with the secretariat of that meeting, draw up a list of interpretation facilities requested but not used; notes that a copy of that list should be forwarded to the secretariat of the meeting concerned; considers that the list should also take account of those using webstreaming or video on demand;

2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics ne relevant pas du paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUCAP, sont transmises à l’EUCAP par l’intermédiaire des autorités compétentes de la République du Niger pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques nigériennes, ou aux autorités compétentes nigériennes pour ce qui est des demandes présentées par l’EUCAP.
2. With a view to reaching an amicable settlement, claims for damage to or loss of civilian or government property not covered by paragraph 1, as well as claims for death of or injury to persons and for damage to or loss of EUCAP property, shall be forwarded to EUCAP via the competent Nigerien authorities, as far as claims brought by Nigerien natural or legal persons are concerned, or to the Nigerien competent authorities, as far as claims brought by EUCAP are concerned.

tous les États membres qui fournissent des secours relevant de la protection civile dans les circonstances visées au paragraphe 1 en réaction à une demande transmise via le MIC informent pleinement ce dernier de leurs activités; et
all Member States providing civil protection assistance as referred to in paragraph 1 in response to a request distributed through the MIC shall keep the MIC fully informed of their activities; and

8. souligne la nécessité de la participation des régions et des autorités régionales afin d'accroître les investissements dans la recherche et l'innovation, notamment en mettant en œuvre des stratégies régionales de recherche et d'innovation dans le contexte de la réalisation de l'objectif de 3 % (Conseil européen de Barcelone de mars 2002); demande que la dimension régionale de la recherche soit prise en compte lors de la définition des activités relevant du septième programme-cadre et invite les États membres à éliminer les obstacles qui subsistent lorsque des régions frontalières d'un ou plusieurs pays coopèrent dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et œuvrent ainsi à la réalisation d'un véritable EER;
8. Underlines the need for the participation of the regions and regional authorities in order to increase investment in research and innovation, especially by implementing regional research and innovation strategies in the context of the 3% objective (Barcelona European Council of March 2002), calls for consideration of the regional dimension of research when defining activities falling within FP7 and calls on Member States to eliminate the obstacles which still exist when border regions from one or more countries cooperate in the field of research and innovation, and thus work towards a genuine ERA;

relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 28 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 août 2012; fait observer que le processus d'évaluation de la demande eût pu être plus rapide;
Notes that the Spanish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 28 December 2011, supplemented by additional information up to 28 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 9 August 2012; observes that the evaluation process of the application could have been more expeditious;

Pour les demandes de comparaison transmises par voie électronique, un État membre peut demander, pour des motifs relevant de son droit interne, que des comparaisons particulièrement urgentes soient effectuées dans l'heure.
In the case of data which are transmitted electronically, a Member State may for reasons connected with national law require particularly urgent comparisons to be carried out within one hour.

2. Si l'exécution d'une demande établie au moyen du formulaire type A figurant en annexe et remplissant les conditions visées à l'article 5 ne relève pas de la compétence de la juridiction à laquelle elle a été transmise, celle-ci transmet la demande à la juridiction compétente de l'État membre dont elle relève et en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type A figurant en annexe.
2. Where the execution of a request made using form A in the Annex, which complies with the conditions laid down in Article 5, does not fall within the jurisdiction of the court to which it was transmitted, the latter shall forward the request to the competent court of its Member State and shall inform the requesting court thereof using form A in the Annex.