Traduction de «Relevé d'état du système interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé d'état du système interne
internal IPR

statut du relevé d'état du système
state of an IPR

relevé d'état du système externe
external IPR

Système cotisant - Relevé pro forma annuel des sociétés d'état
Contributor System - Public Service Corporation Annual Pro Forma

Programme international visant à accélérer l'amélioration des Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration System

Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système de l'Union pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution et les soutiens financiers.
Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.

CONSIDÉRANT que les observations océaniques in situ requises, qui doivent être effectuées sur de longues périodes, ne sont pas du ressort d'équipes de recherche ou de pays isolés, le système international Argo d'observation des océans a été conçu pour relever ce défi et constitue le premier réseau mondial d'observation océanique in situ de l'histoire de l'océanographie ainsi qu'un complément essentiel aux systèmes satellitaires.
CONSIDERING THAT the required in situ ocean observations, which must be sustained over long time periods, are beyond the reach of single research teams and countries, the International Argo global ocean observing system has been designed to meet that challenge and is the first-ever global, in situ ocean-observing network in the history of oceanography, providing an essential complement to satellite systems.

(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national , celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers.
(9) Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level , banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.

De telles décisions relèvent de l'organisation interne de chaque État membre. En désignant l'organe ou les organes appropriés, les États membres devraient garantir la participation de personnes profanes, en particulier de patients ou d'organisations de patients.
When determining the appropriate body or bodies, Member States should ensure the involvement of laypersons, in particular patients or patients' organisations.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction.
The Member States should ensure that where a dispute concerns natural or legal persons from several Member States, a single collective action in a single forum is not prevented by national rules on admissibility or standing of the foreign groups of claimants or the representative entities originating from other national legal systems.

22. regrette que, pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux; estime que la conclusion d'un accord international contraignant dépend fortement de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine; exhorte, dès lors, les États Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et qui soit conforme à l'objectif des 2°C;
22. Regrets that the USA and China were not prepared to accept a more ambitious agreement for internal policy reasons; believes that the European Union, the USA and China are key to ensuring a binding international agreement; urges the United States and China, as well as other international partners, therefore, to come up with further commitments to an international system of climate protection, in order to resume discussions and achieve an ambitious and legally binding international agreement in line with the latest developments in science and consistent with the 2ºC objective;

Unanimité ou pas parmi les Quinze, il y a des enjeux dont l'Europe peut et doit se saisir en tout état de cause, parce qu'ils relèvent des fondements mêmes de notre système international en vigueur depuis 1945 et du droit qu'il incarne aux yeux de toutes les démocraties.
Whether or not there is unanimity between all the Member States, there are stakes that Europe can and must win, whatever the circumstances. What is at stake is the fundamental basis of the international system, in place since 1945, and the law it embodies in the eyes of all democracies.

Bien que le droit pénal et par conséquent les sanctions contre les auteurs de tels actes soient régis par le droit national de chaque État membre, étant donné le caractère international d'Internet, la ou les personnes ou sociétés responsables de ces actes doivent relever d'un système de sanctions harmonisées et sévères applicables sur l'ensemble du territoire de l'UE.
Although criminal law and thus sanctions against perpetrators of such acts are governed by national law in each Member State, given the international nature of the Internet the person(s) or companies responsible for such acts should face a harmonised and severe sanction system applicable in all the EU territory.

En ce qui concerne le second volet, il est à noter que, comme justement le souligne l’honorable parlementaire, l’attribution de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence nationale (voir déclaration n° 2, relative à la nationalité d’un Etat membre, annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres arrêtant le traité sur l’Union européenne, JO 1992, C 191, page 98) ; toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respect du droit communautaire (voir arrêt de la Cour de justice du 7 juillet 1992 dans l’affaire C-369/90, Micheletti, Recueil 1992, page I-4239, point 10 : "La définition des conditions d’acquisition et de perte de nationalité relève, conformément au droit international, de la compétence de chaque Etat membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire (.)".
On the second aspect, it should be noted that, as the honourable Member points out, the granting of nationality of a Member State is a matter of national jurisdiction (see Declaration 2 on nationality of a Member State, annexed to the Final Act of the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States establishing the Treaty on European Union, OJ 1992, C 191, page 98). Nonetheless, exercise of this jurisdiction must comply with Community law (see: Judgement of the Court of Justice of 7 July 1992 in case C-369/90, Micheletti, European Court Reports 1992 page I-4239, item 10: “Under international law, it is for each Member State, having due regard to Community law, to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality”. )

La Communauté européenne et ses États membres ont intérêt à préparer leur entrée dans ce système international en établissant d'ici 2005 un système similaire dans la Communauté.
There is a good case for the European Community and its Member States to prepare themselves by commencing an emission trading scheme within the Community by 2005.