Vertaling van "Relevé d'inspection à la réception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé d'inspection à la réception
receiving inspection record

zone d'inspection à la réception
receiving inspection area

relevé d'une station de réception
receiving station log

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. estime que toute modification devrait aussi déterminer s'il y a lieu de conférer à la Commission et à l'ensemble des autorités compétentes des États membres le droit de réévaluer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, d'exiger le rappel de véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché, dès lors qu'elles disposent de motifs légitimes et valablement fondés de suspecter un cas de non-conformité avec les valeurs limites d'émission définies dans le règlement relatif aux normes Euro 5 et Euro 6 ou avec toute autre exigence relevant du régime de réception appliqué aux véhicules motorisés; demande l'élaboration d'essais en service améliorés, dont l'issue dépendrait d'une procédure de mesure dans des conditions de conduite réelles, afin de vérifier la conformité en service des véhicules à différents kilométrages, comme l'exige le règlement;
12. Believes that any revision should also assess whether the Commission and all Member State competent authorities should be given the right to re-assess type approval and certificates of conformity, to require recalls and to stop the placing on the market of vehicles where they find legitimate and well-substantiated grounds to suspect non‑compliance with the EU emissions limit values under the Euro 5/6 Regulation or any other requirement provided for by the type-approval regime for motor vehicles; calls for improved in-service testing of vehicles approved on the basis of an RDE procedure, to verify in-service conformity of vehicles at different mileages as required under the Regulation;

19. salue le fait que la fondation Accord et l'Alliance ont mené à bien l'inspection de toutes les usines relevant de leur compétence qu'elles ont établi plus de 400 plans de mesures correctives; invite instamment le gouvernement bangladais à prêter son concours à cette initiative en menant à bien rapidement l'inspection des usines relevant de sa compétence et à adopter les mesures correctives qui s'imposent; soutient le travail indispensable de l'OIT, qui permet de veiller à ce que ces inspections aient lieu; salue l'engagement des fabricants qui souhaitent améliorer les normes et invite l'ensemble des parties prenantes à veiller à la pleine et correcte mise en application des plans de mesures corrective;
19. Welcomes the fact that the Accord and the Alliance have completed the inspections of all factories under their remit and have finalised more than 400 Corrective Action Plans (CAPs); urges the Government of Bangladesh to complement such action by swiftly carrying out the inspection of the factories under its responsibility and to adopt adequate remedial actions; supports the important work of the ILO in helping secure this; welcomes the engagement of those manufacturers who wish to improve standards and calls on all stakeholders involved to ensure the correct implementation of CAPs;

6. fait observer que la fondation Accord et l'Alliance ont procédé à l'inspection de toutes les usines relevant de leur compétence; invite instamment le gouvernement bangladais à prêter son concours à cette initiative en menant à bien rapidement l'inspection des usines relevant de sa compétence et à adopter les mesures correctives qui s'imposent; encourage la fondation Accord et l'Alliance à améliorer leur coopération et à échanger systématiquement des rapports sur les inspections réalisées dans les usines, afin d'éviter tout chevauchement des travaux et toute inégalité de traitement; invite l'Alliance à publier ses rapports et à les assortir de photographies, afin que tous puissent y avoir accès dans le pays;
6. Notes that the Accord and the Alliance have completed the inspections of all factories under their remit; urges the Government of Bangladesh to complement such action by swiftly carrying out the inspection of the factories under its responsibility and to adopt adequate remedial actions; encourages the Accord and the Alliance to improve their cooperation and systematically exchange reports of factory inspections to avoid duplication of work and double standards; calls on the Alliance also to publish its reports and to provide them with pictures so that they can be accessible to everyone in the country;

14. salue l'engagement pris par le gouvernement bangladais de renforcer le département d'inspection des usines et des établissements industriels ainsi que la mise à niveau de son service d'inspection en janvier 2014; fait cependant observer que cette dernière reste incomplète et que le recrutement de 200 inspecteurs supplémentaires ne suffit toujours pas à donner au service d'inspection les moyens nécessaires pour inspecter un effectif de 4 millions de travailleurs; relève également que la base de données sur laquelle se fondent les inspections présente un manque cruel de fonctionnalités de partage des informations et des données; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT, et de prendre note des observations du système de surveillance de l'OIT à cet égard; prie le gouvernement de s'assurer de la conduite réelle d'inspections en bonne et due forme;
14. Welcomes the commitments made by the Government of Bangladesh to bolster the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE) and the upgrading of its inspection service in January 2014; notes, however, that this is still incomplete and the additional 200 inspectors still leave it below the necessary level to inspect a workforce of 4 million workers; also notes the inspection database lacks substantive information- and data-sharing capabilities; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government of Bangladesh to uphold its commitments on labour inspection and to respect ILO Convention 81 and take note of the observations of the ILO supervisory system in this regard, and calls on the government to ensure that it conducts effective inspections in practice;

d) dans les 24 heures, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés, suivant la réception de l’avis d’arrivée du produit agricole, faire une demande d’inspection et, dans les trois heures suivant la réception d’un rapport verbal ou écrit des résultats de l’inspection, informer, par écrit, le vendeur du produit ou le représentant local de ce dernier qu’il n’accepte pas le produit,
(d) within 24 hours, exclusive of Sundays and holidays, after receipt of notice of arrival of the agricultural product request an inspection and, within three hours after receipt of an oral or a written report of the result of the inspection, the licensed dealer shall advise the seller of the product or the seller’s local representative in writing that the licensed dealer rejects the agricultural product,

4. Lorsque la température est en dessous du point de congélation et qu’une inspection complète d’un produit agricole porterait atteinte à l’intégrité du produit, le marchand titulaire de permis doit, sur réception de l’avis d’arrivée du produit, demander qu’une inspection préliminaire du produit soit faite le plus tôt possible, afin qu’il soit déterminé s’il y a eu des dommages causés par le gel en cours de transport. Toute autre inspection du produit peut être retardée jusqu’à ce que la température et les conditions météorologiques permettent sa réalisation sans risque de dommage au produit.
4. Where the temperature is sufficiently below freezing to make a complete inspection dangerous to an agricultural product, the licensed dealer shall, on receipt of notice of arrival, request that a preliminary inspection of the agricultural product be made as soon as possible to determine whether freezing damage during transit is present and any further inspection may be deferred until the temperature and weather conditions permit the inspection to be made without endangering the agricultural product.

Question n 389 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne Cascade Aerospace: a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1 janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner un arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’employeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?
Question No. 389 Hon. Maria Minna: With regard to Cascade Aerospace: (a) how many complaints have been made to the Labour Program from January 1, 2000 to September 28, 2010 and on what date was each complaint received; (b) which of these complaints related to occupational health and safety; (c) how many inspections have taken place during the period indicated in (a) and on what dates did those inspections occur; (d) did any of the inspections in (c) result in a stoppage of work or direction to the employer and, if so, what was the reason for the order to stop work or direction; (e) following the direction to the employer made by health and safety officer Betty Ryan on September 23, 2009, under subsection 145(1) of Part II of the Canada Labour Code, did the employer terminate the contraventions by the specified date of October 31, 2009, and, if not, what action was taken by the Labour Program; and (f) will the Labour Program review its handling of the Cascade Aerospace file in light of the time taken to give a direction to the employer after the initial complaint was received?

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

Les obligations prévues aux articles 11 à 15 concernent l’exploitation et l’entretien des installations et de l’équipement de façon à assurer l’efficacité et la précision à la réception et à la livraison de grains, de produits céréaliers et de criblures; la pesée, l’échantillonnage, l’inspection, le classement par grade, le séchage et le nettoyage; la vérification du bon état du grain à la réception pour empêcher qu’il ne se dégrade pendant l’entreposage; et la possibilité pour la personne qui livre du grain d’en vérifier le poids exact pendant la pesée.
The obligations established in clauses 11 through 15 concern the operation and maintenance of their facilities and equipment in order to ensure accuracy and efficiency in receiving and discharging grains and grain products and screenings; weighing, sampling, inspection, grading, drying, and cleaning; ensuring that grain was in good condition upon reception and would not be likely to deteriorate in storage, and permitting the seller to verify the weight of the shipment.