Traduction de «Relevé d'ajustements de contribution non identifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé d'ajustements de contribution non identifiées
unidentified adjustment form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. relève que le CFP est conçu avec un système de plafonds multiples pour apporter de la stabilité et de la prévisibilité à l'ensemble de la période de programmation; regrette une fois de plus que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union peut être utilisée comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; propose en conséquence que des dispositions spéciales soient prises lors de l'examen des budgets nationaux, afin de montrer la quote-part nationale des factures exigibles afin de mettre en évidence la réalité des dettes imputables à chaque État membre; souligne que cela serait conforme à la flexibilité préconisée par la Commission dans sa communication du 13 janvier 2015 intitulée "Tirer le meilleur parti de la flexibilité offerte par le Pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012), qui offre un traitement favorable aux contributions nationales au fonds d'investissement stratégique; souligne que la crédibilité de ce fonds repose sur la solidité du budget de l'Union et par conséquent, sur une réduction du nombre de factures impayées;
13. Notes that the MFF is designed with a system of multiple ceilings to give it stability and predictability over the whole of the programming period; regrets once again that Member States persist in viewing their contribution to the EU budget as something which can be used as an adjustment variable in their consolidation efforts, which in turn leads to an artificial reduction in the volume of payments available in the EU budget; proposes therefore that when examining national budgets special provisions should be made to show each country’s share of unpaid invoices, in order to draw attention to the true state of affairs concerning liabilities attributable to each Member State; stresses that this would be in line with the flexibility advocated in the Commission communication of 13 January 2015 on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), which offers favourable treatment for national contributions to the strategic investment fund; points out that the credibility of this fund is based on the solidity of the EU budget, and consequently on a reduction in the number of unpaid invoices;

Afin de garantir que l'ajustement au risque du calcul des contributions annuelles reste en phase avec l'évolution du secteur bancaire et, ainsi, ne cesse pas de satisfaire aux exigences de la directive 2014/59/UE, la Commission réexaminera celui-ci avant le 1er juin 2016, sur la base de l'expérience tirée de l'application de la directive. En particulier, elle réexaminera le caractère approprié du multiplicateur d'ajustement en fonction du profil de risque, en évaluant la nécessité de relever sa valeur maximale.
In order to ensure that the risk adjustment continues to reflect developments in the banking sector and therefore meets the requirements of Directive 2014/59/EU on an ongoing basis, based on the experience gained with its application the Commission will review the risk adjustment for the calculation of the annual contributions and, in particular, the appropriateness of the risk adjustment multiplier set out in this Regulation and the need for a possible increase of the upper limit the risk adjustment multiplier before 1 June 2016.

96 (1) Sous réserve des dispositions de tout accord conclu sous le régime de l’article 105, le cotisant peut exiger du ministre, sur demande faite de la manière prescrite, qu’il lui fournisse ou mette à sa disposition un relevé des gains non ajustés ouvrant droit à pension portés à son compte au registre des gains. S’il n’est pas satisfait de ce relevé, le cotisant peut demander que le ministre le révise.
96 (1) Subject to the provisions of any agreement entered into under section 105, every contributor may require the Minister, by application made in the prescribed manner, to furnish or make available to the contributor a statement of the unadjusted pensionable earnings shown to the contributor’s account in the Record of Earnings, and if a contributor is not satisfied with the statement, they may request that it be reconsidered by the Minister.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

2. La contribution annulée ou recouvrée, conformément à l'article 50, ne peut être réutilisée pour l'opération ou les opérations ayant fait l'objet du recouvrement ou de l'ajustement, ni, dans le cas d'un recouvrement ou d'un ajustement opéré par suite d'une irrégularité systémique, pour les opérations existantes relevant en tout ou partie de l'axe prioritaire dans lequel cette irrégularité systémique s'est produite.
2. The contribution cancelled or recovered in accordance with Article 50 may not be re-used for the operation or operations that were the subject of the recovery or the adjustment, nor, where the recovery or adjustment is made for a systemic irregularity, for existing operations within the whole or part of the priority axis in which the systemic irregularity occurred.

1. relève que le système des recettes de l'Union européenne est dépassé; les contributions nationales, qui étaient initialement conçues comme des ressources complémentaires ("ressources TVA") ou des ressources spéciales ("ressources PNB"), représentent aujourd'hui 90 % du financement de l'Union; à un tel niveau, et compte tenu des nombreux ajustements techniques opérés au fil des ans, le système présente aujourd'hui des inconvénients inacceptables, ce que reconnaissent la Commission et le Secrétariat du Conseil;
1. Notes that the revenue system of the European Union has become outdated. National contribution, which were initially intended as supplementary resources ("VAT resources") or special resources ("GNP resources") today account for 90 % of the financing of the Union; at such a level, and taking into account the many technical adjustments made over the years, the system now present unacceptable drawbacks which has also been acknowledged by the Commission and the Council Secretariat;

7. Lorsque des opérations financées par le FEP relèvent des articles 24 ou 27 et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a), premier tiret, ou qu'elles relèvent de l'article 26, paragraphe 3 ou 4, le plafond de la contribution du Fonds pour l'axe prioritaire 1 est augmenté de 10 points de pourcentage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 15 points de pourcentage au plus pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence.
7. When operations financed by the EFF fall under Articles 24 or 27, where these form part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 21(a)(i), or fall under Articles 26(3) or (4), the ceiling for the EFF contribution for priority axis 1 shall be increased by up to 10 percentage points in the regions eligible under the Convergence objective and by up to 15 percentage points for the regions not eligible under the Convergence objective.