Traduction de «Relever l'âge légal du consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever l'âge légal du consentement
raise the legal age of consent

âge légal du consentement au mariage
legal age of consent to marry [ legal age of consent to marriage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* L'âge légal de la retraite a été relevé en Finlande, au Danemark et en Suède et l'âge limite pour les femmes a été aligné sur celui des hommes en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni et au Portugal.
* The statutory retirement age has been increased in Finland, Denmark and Sweden and the age threshold for women has been brought into line with that of men in Belgium, Germany, the United Kingdom and Portugal.

La Belgique a adopté le dernier volet de sa réforme des régimes de retraite convenue en 2014, qui prévoit notamment un relèvement de l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030.
Belgium adopted the last part of the pension reform that was agreed in 2014, notably an increase in the statutory retirement age to 66 years in 2025 and 67 in 2030.

«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné;
‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned;

3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.
3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.

«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné.
‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned.

«mineur», un participant qui, selon le droit de l'État membre concerné, n'a pas atteint l'âge légal pour donner son consentement éclairé;
‘Minor’ means a subject who is, according to the law of the Member State concerned, under the age of legal competence to give informed consent;

«mineur», un participant qui, selon le droit de l'État membre concerné, n'a pas atteint l'âge légal pour donner son consentement éclairé.
‘Minor’ means a subject who is, according to the law of the Member State concerned, under the age of legal competence to give informed consent.

(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une concurrence effective, les États membres peuvent préciser les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être utilisées et communiquées à des tiers dans le cadre d'activités légitimes de gestion courante des entreprises et autres organismes; que, de même, ils peuvent préciser les conditions dans lesquelles la communication à des tiers de données à caractère personnel peut être effectuée à des fins de prospection commerciale, ou de prospection faite par une association à but caritatif ou par d'autres associations ou fondations, par exemple à caractère politique, dans le respect de dispositions visant à permettre aux personnes concernées de s'opposer sans devoir indiquer leurs motifs et sans frais au traitement des données les concernant;
(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective competition, Member States may determine the circumstances in which personal data may be used or disclosed to a third party in the context of the legitimate ordinary business activities of companies and other bodies; whereas Member States may similarly specify the conditions under which personal data may be disclosed to a third party for the purposes of marketing whether carried out commercially or by a charitable organization or by any other association or foundation, of a political nature for example, subject to the provisions allowing a data subject to object to the processing of data regarding him, at no cost and without having to state his reasons;