Traduction de «Rejet d'une demande d'admission parrainée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet d'une demande d'admission parrainée
refusal of a sponsored application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers demande son admission en vue de nouer une relation de travail dans un État membre, ledit État membre peut vérifier si l'emploi en question pourrait être pourvu par des ressortissants dudit État membre, par d'autres citoyens de l'Union ou par des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur son territoire, auquel cas il peut rejeter la demande.
3. Where a third-country national applies to be admitted to enter into an employment relationship in a Member State, that Member State may verify whether the post in question could be filled by nationals of that Member State or by other Union citizens, or by third-country nationals lawfully residing in that Member State, in which case it may reject the application.

En BG, PT et ES[36], toutes les demandes sont d'abord examinées lors d'une procédure préliminaire qui peut aboutir soit à l'admission de la personne à une procédure normale, soit au rejet de sa demande pour les motifs d'irrecevabilité ou les motifs relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile.
In BG, PT and ES[36], all applications are first examined in a preliminary procedure which may result in either admitting the person into a regular procedure or rejecting his/her claim on the inadmissibility grounds or grounds falling under Article 23 (4) APD.

Toute conséquence de l’absence de décision d’un État membre sur une demande de regroupement familial à l’expiration du délai imparti, qu’il s’agisse d’une admission automatique ou du droit de contester en justice un rejet automatique, doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné[106].
Any consequences of a MS’s failure to decide on an application for family reunification within the stipulated time period, whether an automatic admission or an effective legal challenge against an automatic rejection, must be determined by the national legislation of the relevant MS[106].

Il convient que les États membres puissent rejeter une demande d’admission, en particulier lorsque le ressortissant de pays tiers ne s’est pas conformé à l’obligation découlant d’une décision antérieure d’admission aux fins d’un travail saisonnier lui imposant de quitter le territoire de l’État membre concerné à l’expiration d’une autorisation de travail saisonnier.
Member States should be able to reject an application for admission in particular when the third-country national has not complied with the obligation arising from a previous admission decision as a seasonal worker to leave the territory of the Member State concerned on the expiry of an authorisation for the purpose of seasonal work.

(24) Il convient que les États membres puissent rejeter une demande d'admission, en particulier lorsque le ressortissant de pays tiers ne s'est pas conformé à l'obligation découlant d'une décision antérieure d'admission aux fins d'un travail saisonnier lui imposant de quitter le territoire de l'État membre concerné à l'expiration d'une autorisation de travail saisonnier.
(24) Member States should be able to reject an application for admission in particular when the third-country national has not complied with the obligation arising from a previous admission decision as a seasonal worker to leave the territory of the Member State concerned on the expiry of an authorisation for the purpose of seasonal work.

(14 bis) Il convient que les États membres puissent rejeter une demande d'admission, en particulier lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne s'est pas conformé à l'obligation découlant d'une décision antérieure d'admission aux fins d'un travail saisonnier lui imposant de quitter le territoire de l'État membre concerné à l'expiration d'une autorisation de travail saisonnier.
(14a) Member States should be able to reject an application for admission in particular when the third-country national has not complied with the obligation arising from a previous admission decision as a seasonal worker to leave the territory of the Member State concerned on the expiry of an authorisation for the purpose of seasonal work.

La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d’un agrément et de refus d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d’instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles,, concernant l’admission d’instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.