Traduction de «Registres d'une agence de compensation et de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registres d'une agence de compensation et de dépôt
records of a clearing agency

agence de compensation et de dépôt
clearing agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le transfert ou le nantissement de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit s’y rattachant, peut notamment être effectué en procédant à l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :
(a) a security certificate in the custody of the clearing agency or a custodian, or a nominee of either, subject to the instructions of the clearing agency, and is in bearer form or endorsed in blank by an appropriate person or registered in the name of the clearing agency or a custodian, or of a nominee of either, or

(10) Les inscriptions erronées effectuées aux registres de l’agence de compensation et de dépôt aux termes du paragraphe (4) n’affectent en rien la validité ou l’effet de ces inscriptions non plus que la responsabilité et les obligations de l’agence à l’égard des personnes lésées.
(10) That entries made in the records of the clearing agency as provided in subsection (4) are not appropriate does not affect the validity or effect of the entries nor the liabilities or obligations of the clearing agency to any person adversely affected thereby.

b) sous la garde d’une entité autorisée à agir comme gardien de titres ou comme dépositaire ou agence de compensation ou de dépôt de titres, en vertu d’une loi du territoire où celle-ci exerce son activité.
(b) an entity that is authorized to act as a custodian of securities or as a depository or clearing agency for securities by a law of the jurisdiction in which the entity is carrying on business.

À l'échelle mondiale, seules quelques agences de compensation et de dépôt très importantes et bien établies possèdent les installations, l'expérience et la stabilité financière nécessaires.
The facilities, the experience and the financial stability rest with only a few very large and well-established clearing agencies in the world.

En effet, lorsque les transactions ont une importance systémique, seules quelques agences de compensation et de dépôt se qualifieraient et seraient jugées appropriées pour assumer ce rôle.
Where matters would become systemically important, only a few clearing agencies would qualify, and that we would consider appropriate, to act as clearing agencies for these kinds of systemically important transactions.

«Les quotas mis aux enchères par une plate-forme d’enchères sont transférés par le registre de l’Union, avant l’ouverture de la fenêtre d’enchère, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu’à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE».
‘Allowances auctioned by any auction platform shall be transferred by the Union registry prior to the opening of a bidding window, into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted under Article 19(3) of Directive 2003/87/EC’.

2. Les quotas mis aux enchères conformément à l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement sont transférés par le registre de l'Union, avant l'ouverture de la fenêtre d'enchères, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu'à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
2. Allowances auctioned pursuant to Article 4(3) of this Regulation shall be transferred by the Union registry prior to the opening of a bidding window, into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC.

1. Les quotas mis aux enchères conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement sont transférés par le registre de l'Union, avant l'échéance fixée pour leur livraison, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu'à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
1. Allowances auctioned pursuant to Article 4(2) of this Regulation shall be transferred by the Union registry prior to the deadline for their delivery into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted pursuant to Article 19(3) of Directive 2003/87/EC.

Les quotas mis aux enchères par une plate-forme d’enchères sont transférés par le registre de l’Union, avant l’ouverture de la fenêtre d’enchère, sur un compte de dépôt désigné, où ils restent bloqués par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, jusqu’à leur livraison aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, suivant les résultats de l’enchère, conformément au règlement de la Commission adopté en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
Allowances auctioned by any auction platform shall be transferred by the Union registry prior to the opening of a bidding window, into a nominated holding account, to be held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, until delivery of the allowances to successful bidders or their successors in title, pursuant to the results of the auction, as provided for in the applicable Commission regulation adopted under Article 19(3) of Directive 2003/87/EC.

7. regrette qu’il n’existe pas actuellement de cadre multilatéral de lutte contre la spéculation mondiale dans les prix alimentaires; estime que les agences des Nations unies devraient être habilitées à coordonner cette réponse; estime également que l’UE devrait prendre des mesures réglementaires plus strictes sur les produits dérivés sur matières premières, dont l’introduction d’un registre commercial permettant la couverture et la compensation de toutes les opérations de gré à gré, tout en interdisant les opérations spéculatives telles que la vente à découvert ou les produits dérivés sur indices.
7. Regrets that there is currently no multilateral framework to respond to global speculation in food prices; takes the view that UN agencies should be granted authority to coordinate such a response; also takes the view that the EU should adopt stricter regulatory measures on commodity derivatives, including the introduction of a trade register permitting hedging and the clearing of all OTC transactions, while banning speculative activities such as short-selling or index derivatives.