Traduction de «Registre des protocoles d'entente et d'arrangement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre des protocoles d'entente et d'arrangement
Register of Understandings and Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

231 (1) La Commission doit d'abord remettre au ministre puis publier dans son bulletin chaque accord, protocole d'entente ou arrangement qu'elle conclut :
231 (1) The Commission must first deliver to the Minister and then publish in the Commission's Bulletin every agreement, memorandum of understanding or arrangement between the Commission and

Les procédures sont, dans toute la mesure du possible, fondées sur celles en vigueur aux termes des protocoles à d'autres accords de garanties, et des arrangements subsidiaires qui s'y rattachent, entre des États membres de la Communauté, la Communauté et l'Agence, y compris les ententes spéciales associées à ces accords convenues entre la Communauté et l'Agence».
The procedures shall be, to the extent practicable, based upon those then in force under Protocols to, and the subsidiary arrangements of, other safeguards agreements between Member States of the Community, the Community and the Agency, including the related special understandings agreed upon by the Community and the Agency’.

Les procédures sont dans toute la mesure du possible fondées sur celles en vigueur aux termes des protocoles à d'autres accords de garanties, et des arrangements subsidiaires qui s'y rattachent, entre des États membres de la Communauté, la Communauté et l'Agence, y compris les ententes spéciales associées à ces accords convenues entre la Communauté et l'Agence».
The procedures shall be, to the extent practicable, based upon those then in force under Protocols to, and the subsidiary arrangements of, other safeguards agreements between Member States of the Community, the Community and the Agency, including the related special understandings agreed upon by the Community and the Agency’.

Cependant, quelle que soit la situation, il ne nous est jamais possible de prévoir chaque élément d'information qu'il nous faudra communiquer, alors il s'agit d'un jeu d'équilibre entre des arrangements formels, instaurant une communication d'information de gouvernement à gouvernement — et c'est ce que seront ces protocoles d'entente et ces ententes sur l'échange de renseignements —, et des arrangements informels.
However, in all cases, we can never foresee every possible bit of information we will need to share so it is a balance between formalized arrangements, which commits government-to-government sharing — and that is what these MOUs and information-sharing agreements will be — and informal arrangements.

«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement »enregistrement international« et »Bureau international«), de marques désignant l'Union européenne ».
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ’the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ’the International Bureau’, respectively) designating the European Union '.

"Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant l'Union européenne".
Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ‘the International Bureau’, respectively) designating the European Union'.

[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].
(Arrangements, being provisionally applied, contained in the memorandum of consultations dated 11 September 1986; arrangements contained in the exchange of letters dated 27 July 1990; arrangements contained in the memorandum of consultations of 11 March 1991; arrangements contained in the exchange of letters dated 6 October 1994; arrangements contained in the memorandum of consultations of 5 June 1995; arrangements contained in the exchange of letters dated 31 March and 3 April 2000 (all provisionally applied)).

Cela étant dit, le CNRC est en train d'élaborer un protocole d'entente, un arrangement avec les différents organismes régionaux dans le but de verser de l'argent au PARI. Il y a donc une approche axée sur la collaboration, mais qui ne vise pas à éliminer complètement les agences régionales telles qu'elles existent à l'heure actuelle, car je pense que la réalité est que le système est très apprécié par les gens dans ces régions.
Having said that, certainly NRC is developing a memorandum of understanding, an agreement with the various regional agencies to in fact provide money for IRAP. So there is an approach to collaboration, but not working to remove completely the regional agencies as they exist today, because I think the reality is, this is liked by people who are in those regions.

Ce protocole d'entente énonce certaines responsabilités revenant aux deux organismes, détaillant les protocoles à suivre en matière d'opérations conjointes sur le terrain, de partage de renseignements et d'arrangements en matière de coûts.
This MOU lays out certain responsibilities of both agencies, focusing upon details of protocols to follow during joint field operations, sharing of information, and costing arrangements.

Une de ces exceptions se rattache aux échanges d'information en vertu d'accords ou d'arrangements, ces accords étant des traités et ces arrangements, des protocoles d'entente.
One of the exceptions is sharing pursuant to an agreement or an arrangement, an agreement being a treaty and an arrangement being an understanding or an MOU.